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Pas de retroactivité pour le Conseil d’état
09-06-2020
Le licenciement d'un certain nombre de travailleurs chez la chaîne de magasins de chaussures TORFS a été à l'origine d'un projet de loi visant, en cas de licienciement par l'employeur, à ne plus faire courir le préavis pendant la période de chômage temporaire pour raisons de force majeure.