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Pas de retroactivité pour le Conseil d’état

09-06-2020

Le licenciement d'un certain nombre de travailleurs chez la chaîne de magasins de chaussures TORFS a été à l'origine d'un projet de loi visant, en cas de licienciement par l'employeur, à ne plus faire courir le préavis pendant la période de chômage temporaire pour raisons de force majeure.

Les travailleurs concernés perçoivent entre-temps leurs indemnités de la part des autorités et lors de la reprise des activités, l’entreprise se charge de l’indemnité pour le solde du préavis.

Le nouveau régime s'appliquerait rétroactivement à compter du 1er mars 2020, mais le Conseil d'État a émis un avis négatif à ce sujet. Des lois rétroactives créent une grande insécurité juridique et ne sont justifiées que si elles sont indispensables à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Le Conseil d'État est d'avis que cet objectif n'est pas present dans ce cas ci.

Concrètement, cela implique en principe que les chômeurs temporaires licenciés 10 jours après la publication de la loi, conservent leur préavis.

Source: https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie/federaal/raad-van-state-fluit-kamer-terug-over-corona-ontslagen/10231254.html (dernière consultation le 8 juin 2020).

 

Photo: Nicole Kaczorowski