PLAQUES COMMERCIALES - Arrêté royal modificatif (1)

Ces modifications résultent des revendications adressées au ministre fédéral de la Mobilité, M. Georges Gilkinet, et au SPF Mobilité (DIV) par TRAXIO, FEBIAC et AGORIA qui estimaient important de corriger rapidement plusieurs éléments concrets vu que les plaques essai renouvelées en 2020 et soumises à l’ancienne réglementation ne seraient plus valables à partir du 1er janvier 2022.

Les principales modifications visent la plaque professionnelle (augmentation du nombre de plaques et du nombre de journées d’utilisation).

Depuis la révision des plaques commerciales, la plaque essai n’est réservée qu’aux constructeurs disposant d’un certificat de conformité de production pour réaliser uniquement des essais.

La plaque professionnelle a été créée en vue de fournir une alternative légale aux carrossiers et aux réparateurs ne pouvant plus bénéficier de la plaque essai. Avant la révision, les carrossiers et les réparateurs bénéficiaient d’un nombre illimité de plaques essai dont l’utilisation n’était en outre pas limitée aux essais et couvrait les activités des carrossiers et des réparateurs.

TRAXIO, FEBIAC et AGORIA ont exposé que le nombre de plaques professionnelles et le nombre de journées d’utilisation de ces plaques n’étaient pas suffisants pour pouvoir exercer les activités de carrossiers et de réparateurs.

L’arrêté modificatif double ce nombre de base et permet aux entreprises de solliciter une à trois plaques professionnelles supplémentaires sur base du nombre de travailleurs équivalents temps plein (production de la déclaration multifonctionnelle à l’Office National de Sécurité Sociale du trimestre précédant la demande de plaque supplémentaire).

En ce qui concerne le nombre de journées d’utilisation, il est apparu que ce nombre n’était pas suffisant pour effectuer toutes les démarches nécessaires (ex. : présentation du véhicule au contrôle technique lors d’une première visite et d’une seconde visite si nécessaire, essai du véhicule après réparation, conduite du véhicule vers un ou plusieurs experts chargés d’effectuer certaines transformations, livraison du véhicule). L’arrêté modificatif augmente le nombre de cinq journées à huit journées.

Une révision des conditions d’utilisation de la plaque professionnelle est également opérée. La condition relative à la livraison du véhicule est précisée pour viser également le transfert du véhicule en vue de sa réparation. Il est également possible d’utiliser la plaque professionnelle pour permettre au client potentiel de tester le véhicule d’occasion vendu par le réparateur ou par le carrossier.

Afin de limiter les conséquences économiques importantes sur les entreprises qui ne disposeraient pas d’un nombre suffisant de plaques commerciales pour exercer leurs activités professionnelles, il a été décidé que cet Arrêté royal du 8 février 2022 entre en vigueur le 15 février 2022.

TRAXIO accueille favorablement ces modifications qui satisferont un grand nombre d’entreprises. TRAXIO regrette toutefois que certaines revendications n’aient pas été retenues ou résolues : l’extension du bénéfice de plaque professionnelle aux négociants en véhicules et la problématique du transfert de véhicules non-homologués. TRAXIO maintiendra la pression pour que ces modifications soient également intégrées à la réglementation.

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Photo: Pixabay/handelaarsplaten