Plaques commerciales du point de vue fiscal
Depuis le 1er janvier 2021, les plaques commerciales se divisent en trois catégories : les plaques essais (Y), les plaques marchands (Z) et les plaques professionnelles (V). Les régions ont adapté le traitement fiscal des plaques commerciales à la réforme de leur réglementation.
Si les plaques essais (Y), marchands (Y) et professionnelles (Y) sont soumises à des régimes différents en ce qui concerne la taxe de circulation, elles sont traitées uniformément en ce qui concerne l’éventuelle taxe complémentaire en cas d’utilisation du gaz liquéfié (LPG).
Il n’existe pas de lien automatique entre la DIV et les autorités régionales. Même si elle est exemptée de la taxe de circulation, le titulaire qui reçoit une nouvelle plaque commerciale doit d’initiative la déclarer à la région compétente. Sauf s’il souhaite modifier le montant de la taxe (complémentaire) de circulation payée sur cette plaque, il n’a pas de démarche à entreprendre lors du renouvellement annuel de sa validité. Lorsqu’elle est due, il reçoit automatiquement une demande de paiement, et ce tant qu’il n’a pas aviser le service régional qu’il n’utilise plus la plaque, même si celle-ci est radiée à la DIV. Lorsqu’il renvoit sa plaque à la DIV, le titulaire d’une plaque commerciale doit donc veiller à en informer le service régional chargé de la perception des taxes de roulage !
Il est à noter que la Région wallonne nous a informé que les anciennes plaques marchands (1-ZAB 123) ont été automatiquement révoquées et qu’aucune demande de paiement ne sera envoyée pour ces anciennes plaques. Cette démarche n’a malheureusement pas été accomplie par les autres régions. Les titulaires doivent donc introduire individuellement une réclamation lorsqu’ils reçoivent une invitation à payer qui concerne leurs anciennes plaques marchands.
Par ailleurs, les trois régions du pays ont conclu un accord de coopération et ont instauré un prélèvement kilométrique pour les poids lourds. Dans ce cadre, elles ont décidé que seule la nouvelle plaque essai (Y) ne relève pas du champ d’application du prélèvement kilométrique. Les poids lourds mis en circulation sous une plaque marchand (Z) ou professionnelle (Y) doivent donc circuler avec On Board Unit.