Parcourez ci-dessous les différents points de ces accords, en ce compris les conditions d’octroi de la prime pouvoir d’achat (et les tarifs préférentiels que nous avons négociés pour vous avec Edenred - cliquez ici), les impératifs en matière d’efforts de formation (Deal pour l’Emploi), les indemnités qui sont versées par les Fonds Sociaux, les mesures que nous avons négociées pour vous concernant la flexibilité, etc.

CP 112 – ouvriers du secteur des entreprises garages

Revue de l’accord sectoriel (ci-dessous) – Accord national – Consulter les CCT

SCP 149.02 – ouvriers du secteur carrosserie

Revue de l’accord sectoriel (ci-dessous) – Accord national – Consulter les CCT

SCP 149.04 – ouvriers du secteur du commerce du métal

Revue de l’accord sectoriel (ci-dessous) – Accord national – Consulter les CCT

CPAE 200 – employés

Revue de l’accord sectoriel (ci-dessous) – Consulter les CCT

OUVRIERS – CP 112

Pour la CP 112, la fédération patronale TRAXIO ainsi que les syndicats ABVV-Metaal, ACV-CSC METEA, la FGTB et la CGSLB sont parvenus à un accord le 21 septembre 2023. Les arrières-bancs respectifs ont été consultés en vue d’aboutir à la conclusion de conventions collectives de travail. La majorité des conventions collectives de travail ont été conclues le 11 octobre. Vous trouverez ci-dessous un exposé relativement succinct des mesures qui se trouvent dans cet accord sectoriel.

Pouvoir d’achat 

Marge salariale

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2023-2024 a été fixée à 0% par le Gouvernement, et ce sur base du rapport du Conseil central de l’économie (CCE) relatif au handicap salarial que connaît la Belgique par rapport à ses pays voisins[1]. Il s’agit donc concrètement de la marge maximale que le CCE considère comme disponible pour que les entreprises belges conservent leur compétitivité, vis-à-vis des entreprises des pays voisins.

Prime pouvoir d’achat

A titre de compensation, le Gouvernement a permis aux entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022, de verser à leurs travailleurs une prime unique « pouvoir d’achat » de maximum 750€, jusqu’au 31/12/2023. Cette prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, exonérée d’impôt sous certaines conditions et la cotisation patronale due n’est que de 16,5%. Cependant, le Gouvernement a chargé les secteurs de déterminer quelles sont les entreprises qui ont obtenu des « bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022 ». Si les entreprises rentrent dans les conditions ci-dessous exposées, elles sont dans l'obligation d'octroyer cette prime. Au sein de la CP 112, il a été convenu ceci :

CP 112	Bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901 dans les comptes annuels) a augmenté de …% par rapport au résultat d’exploitation moyen de 2017-2021	Montant
Bénéfice élevé	+10%	200 €
	+25%	250 €
Bénéfice exceptionnel	+50%	400€

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

• Maximum 15% du bénéfice après impôts en 2022 (code 9904) peut être consacré à la prime pouvoir d’achat. En cas de dépassement, le montant disponible sera réparti au prorata entre les bénéficiaires ;
• Les micro-entreprises (qui ne déposent pas de comptes annuels) fournissent une attestation comptable à la demande du travailleur ;
• La prime doit être versée au plus tard le 31/12/2023 (TRAXIO a négocié pour ses membres des tarifs préférentiels pour la prime pouvoir d’achat avec son partenaire EDENRED : la condition tarifaire préférentielle pour l’octroi de la Prime Pouvoir d’Achat s’élève à 35% de réduction avec le code promo : CVE2306TRAX40) ;
• Le travailleur a droit à une prime pouvoir d’achat seulement :
  • S’il a effectivement travaillé au moins 60 jours en 2023 (assimilation des jours de chômage temporaire et salaire garanti à raison de 30 jours) ;
  • S’il est en service au 30/11/23. Pour les intérimaires, il doit avoir travaillé au moins une journée au mois de novembre.
• Pro rata selon le régime de travail ;
• Déduction d’une éventuelle prime pouvoir d’achat déjà versée au niveau de l’entreprise ;
• En cas de fusion, acquisition, les codes 9901 et 9904 des différentes entités sont fusionnés pour effectuer le calcul. En l’absence de données pour une des entités (micro-entreprise, inexistence, achat de branche d’activité etc), seules les données du repreneur sont prises en compte ;
• Possibilité de négocier au niveau de l’entreprise jusqu’au 30/11/2023. Plusieurs cas de figure :
  • L’entreprise répond à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’octroyer un complément à la prime (toujours avec maximum 750€), via une CCT d’entreprise ou accord individuel et selon sa propre motivation ;
  • L’entreprise ne répond pas à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à respect de la réglementation sectorielle (pas de possibilité d’octroyer davantage) ;
  • L’entreprise conclut une CCT autonome dans laquelle elle définit elle-même le « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’attribuer une prime de maximum 750€ selon des critères librement choisis (indépendants des critères sectoriels) ;
• Les conditions sont évaluées au niveau de l’entité juridique.

Prime de fin d’année

TRAXIO a obtenu que les étudiants jobistes soient exclus du bénéfice de l’octroi de la prime de fin d’année.

Fonds de sécurité d’existence

Outre toutes les indemnités complémentaires qui sont indexées de 16,13%, l’intervention des Fonds sociaux pour la garde d’enfant est élargie jusqu’à 12 ans pour l’accueil avant et après l’école (en ce compris les camps de vacances). Le montant accordé par le Fonds est de maximum 4€ par jour à avec un maximum de 500€ par an. Les partenaires sociaux encouragent ce type de mesures qui ont pour vocation d’augmenter l’attractivité du secteur, et de favoriser la rétention du personnel.

Mobilité

L’indemnité vélo sera augmentée de 0,20€ à 0,27€ par km à partir du 01/07/2024 (avec un maximum de 40km par jour), et ce en suivant les principes de la CPAE 200 pour employés.

Classification de fonctions

Les partenaires sociaux ont également réaffirmé leur engagement relatif au groupe de travail sur la classification de fonctions.

Formation

Le Deal pour l’Emploi[2] prévoit que tous les travailleurs doivent bénéficier d’un droit individuel à la formation alors que jusqu’à présent ce droit était collectif et devait être réparti par équivalent temps plein dans l’entreprise. Par conséquent, les partenaires sociaux ont implémenté cette loi au niveau du secteur, selon les modalités suivantes :

Plan de formation

Le dispositif actuel est maintenu avec une distinction pour les entreprises de plus ou moins de 15 travailleurs.

Droit à la formation

• Pour les entreprises comptant jusqu’à 9 travailleurs (ETP)
  • Maintien des 5 jours de droit collectif et des 2 jours de droit individuel – par période de 2 ans

• Pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs (ETP)
  • Maintien des 5 jours de droit collectif et des 2 jours de droit individuel – par période de 2 ans
  • Trajectoire de croissance :
    • 2025-2026 : + 0,5 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2027-2028 : + 0,5 jour de droit individuel – par période de 2 ans

• Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs (ETP)
  • 7 jours de droit individuel – par période de 2 ans
  • Trajectoire de croissance :
    • 2025-2026 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2027-2028 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2029-2030 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans

Autres points

A côté du Deal pour l’Emploi, les partenaires sociaux attachent une grande importance aux relations de travail durables et ont décidé d’accorder une série de mesures supplémentaires concernant le travail faisable et l’afflux :

• Les formations doivent normalement être suivies durant les heures de travail. En cas d’impossibilité, elles peuvent toutefois être suivies en dehors des heures de travail. Elles ont toujours lieu sur base volontaire du travailleur. Les heures effectuées en dehors des heures de travail sont récupérées ou payées, au choix du travailleur.
• Les formations peuvent être suivies en ligne si elles sont reconnues ou données par Educam (pour avoir droit à la prime-crédit) et si elles durent au minimum 2 heures consécutives.
• Les frais de déplacement vers le lieu de formation sont pris en charge par l’employeur.
• Aucune distinction n’est faite entre formation formelle et informelle.

Intervention crédit-formation

L’intervention crédit-formation passe de 40€ à 45€ à partir du 1er janvier 2024.

Clause d’écolage

Les formations gratuites organisées par Educam, les formations pour lesquelles l’employeur a touché une prime et les formations légalement obligatoires ou réglementaires continuent à être exclues de l’application de la clause d’écolage.

Travail faisable et afflux

L’offre 4 + 1 (droit pour le nouveau travailleur de bénéficier de 4 jours de formation et d’un jour de formation supplémentaire après 6 mois d’ancienneté) est étendue aux contrats à durée déterminée (et plus seulement aux contrats à durée indéterminée). L’offre 4 + 1 est également étendue à la formation et à l’accueil des travailleurs intérimaires en collaboration avec Travi (fonds de formation du secteur du travail intérimaire).

Tutorat

Les dispositions actuelles relatives aux programmes de tutorat organisés par EDUCAM sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025.

Groupes à risque

Les dispositions actuelles relatives aux groupes à risque sont prolongées.

RCC 

Les accords en matière de RCC (régimes de chômage avec complément d’entreprise) sont prolongés, en ce compris ceux relatifs aux conditions d’octroi pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026 de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs âgés, travailleurs de nuit, métiers lourds, travailleurs occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, …).

Crédit-temps et emplois fin de carrière

Les accords crédit-temps pour motifs (soins aux enfants, formation,...) et crédit-temps fin de carrière sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025, l’âge dérogatoire est maintenu à 55 ans (au lieu de 60 ans) pour les travailleurs qui réduisent leur temps de travail de 1/5e ou de 1/2e dans le cadre d’un emploi fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans une profession lourde.

Flexibilité

Heures supplémentaires

Traxio a également pu obtenir des organisations syndicales que le régime des heures supplémentaires volontaires soit réintroduit pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Paix sociale pendant la durée de l’accord

Les organisations sociales représentées au sein de la SCP 149.04 s’engagent à ne pas introduire pendant la durée de l’accord, des revendications supplémentaires au niveau de la sous-commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans l’accord.

OUVRIERS - SCP 149.02

Pour la SCP 149.02, les fédérations patronales TRAXIO et FEBELCAR ainsi que les syndicats ABVV-Metaal, ACV-CSC METEA, la FGTB et la CGSLB sont parvenus à un accord le 12 octobre 2023. Les arrières-bancs respectifs ont été consultés en vue d’aboutir à la conclusion de conventions collectives de travail. La convention collective de travail formation a été conclue le 28 septembre 2023 et toutes les autres conventions collectives de travail seront signées le 23 octobre 2023. Vous trouverez ci-dessous un exposé relativement succinct des mesures qui se trouvent dans cet accord sectoriel.

Pouvoir d’achat 

Marge salariale

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2023-2024 a été fixée à 0% par le Gouvernement, et ce sur base du rapport du Conseil central de l’économie (CCE) relatif au handicap salarial que connaît la Belgique par rapport à ses pays voisins[3]. Il s’agit donc concrètement de la marge maximale que le CCE considère comme disponible pour que les entreprises belges conservent leur compétitivité, vis-à-vis des entreprises des pays voisins.

Prime pouvoir d’achat

A titre de compensation, le Gouvernement a donné aux entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022, la possibilité de verser à leurs travailleurs une prime unique « pouvoir d’achat » de maximum 750€, jusqu’au 31/12/2023. Cette prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, exonérée d’impôt sous certaines conditions et la cotisation patronale due n’est que de 16,5%. Cependant, le Gouvernement a chargé les secteurs de déterminer quelles sont les entreprises qui ont obtenu des « bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022 ». Si les entreprises rentrent dans les conditions ci-dessous exposées, elles sont dans l'obligation d'octroyer cette prime. Au sein de la SCP 149.02, il a été convenu ceci :

SCP 149.02	Bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901 dans les comptes annuels) a augmenté de …% par rapport au résultat d’exploitation moyen de 2017-2021	Montant
Bénéfice élevé	+15%	200 €
	+30%	300 €
Bénéfice exceptionnel	+60%	450€

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

• Maximum 15% du bénéfice après impôts en 2022 (code 9904) peut être consacré à la prime pouvoir d’achat. En cas de dépassement, le montant disponible sera réparti au prorata entre les bénéficiaires ;
• Les micro-entreprises (qui ne déposent pas de comptes annuels) fournissent une attestation comptable à la demande du travailleur ;
• La prime doit être versée au plus tard le 31/12/2023 (TRAXIO a négocié pour ses membres des tarifs préférentiels pour la prime pouvoir d’achat avec son partenaire EDENRED : la condition tarifaire préférentielle pour l’octroi de la Prime Pouvoir d’Achat s’élève à 35% de réduction avec le code promo : CVE2306TRAX40) ;
• Le travailleur a droit à une prime pouvoir d’achat seulement :
  • S’il a effectivement travaillé au moins 60 jours en 2023 (assimilation des jours de chômage temporaire et salaire garanti à raison de 30 jours) ;
  • S’il est en service au 30/11/23. Pour les intérimaires, il doit avoir travaillé au moins une journée en novembre.
• Pro rata selon le régime de travail ;
• Déduction d’une éventuelle prime pouvoir d’achat déjà versée au niveau de l’entreprise ;
• En cas de fusion, acquisition, les codes 9901 et 9904 des différentes entités sont fusionnés pour effectuer le calcul. En l’absence de données pour une des entités (micro-entreprise, inexistence, achat de branche d’activité etc), seules les données du repreneur sont prises en compte ;
• Possibilité de négocier au niveau de l’entreprise jusqu’au 30/11/2023. Plusieurs cas de figure :
  • L’entreprise répond à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’octroyer un complément à la prime (toujours avec maximum 750€), via une CCT d’entreprise ou accord individuel et selon sa propre motivation ;
  • L’entreprise ne répond pas à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à respect de la réglementation sectorielle (pas de possibilité d’octroyer davantage) ;
  • L’entreprise conclut une CCT autonome dans laquelle elle définit elle-même le « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’attribuer une prime de maximum 750€ selon des critères librement choisis (indépendants des critères sectoriels) ;
• Les conditions sont évaluées au niveau de l’entité juridique.

Prime de fin d’année

TRAXIO et FEBELCAR ont obtenu que les étudiants jobistes soient exclus du bénéfice de l’octroi de la prime de fin d’année, à partir du 1^er janvier 2024.

Fonds de sécurité d’existence

Outre toutes les indemnités complémentaires qui sont indexées de 10%, l’intervention des Fonds sociaux pour la garde d’enfant est élargie jusqu’à 12 ans pour l’accueil avant et après l’école et moyennant une attestation fiscale.

Les fédérations patronales encouragent ce type de mesures qui ont pour vocation d’augmenter l’attractivité du secteur, et de favoriser la rétention du personnel.

TRAXIO et FEBELCAR ont pu obtenir que l’intervention du Fonds social dans le coût du reclassement professionnel soit augmentée de 1.300 € à 1.500 € par ouvrier.

Les autres dispositions à durée déterminée sont prolongées pour la période de l’accord.

Mobilité

L’indemnité vélo sera augmentée de 0,20€ à 0,27€ par km à partir du 01/07/2024 (avec un maximum de 40km par jour), et ce en suivant les principes de la CPAE 200 pour employés.

Classification de fonctions

Les partenaires sociaux ont également réaffirmé leur engagement relatif au groupe de travail sur la classification de fonctions, avec une attention particulière portée à la formation des techniciens de service, avec un rapport au plus tard le 30 juin 2025.

Formation

Le Deal pour l’Emploi[4] prévoit que tous les travailleurs doivent bénéficier d’un droit individuel à la formation alors que jusqu’à présent ce droit était collectif et devait être réparti par équivalent temps plein dans l’entreprise. Par conséquent, les partenaires sociaux ont implémenté cette loi au niveau du secteur, selon les modalités suivantes :

Plan de formation

Le dispositif actuel est maintenu avec une distinction pour les entreprises de plus ou moins de 15 travailleurs.

Droit à la formation

• Pour les entreprises comptant jusqu’à 9 travailleurs (ETP)
  • Maintien des 5 jours de droit collectif et des 2 jours de droit individuel – par période de 2 ans

• Pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs (ETP)
  • Maintien des 5 jours de droit collectif et des 2 jours de droit individuel – par période de 2 ans
  • Trajectoire de croissance :
    • 2025-2026 : + 0,5 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2027-2028 : + 0,5 jour de droit individuel – par période de 2 ans

• Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs (ETP)
  • 7 jours de droit individuel – par période de 2 ans
  • Trajectoire de croissance :
    • 2025-2026 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2027-2028 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2029-2030 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans

Autres points

A côté du Deal pour l’Emploi, les partenaires sociaux attachent une grande importance aux relations de travail durables et ont décidé d’accorder une série de mesures supplémentaires concernant le travail faisable et l’afflux :

• Les formations doivent normalement être suivies durant les heures de travail. En cas d’impossibilité, elles peuvent toutefois être suivies en dehors des heures de travail. Elles ont toujours lieu sur base volontaire du travailleur. Les heures effectuées en dehors des heures de travail sont récupérées ou payées, au choix du travailleur.
• Les formations peuvent être suivies en ligne si elles sont reconnues ou données par Educam (pour avoir droit à la prime-crédit) et si elles durent au minimum 2 heures consécutives.
• Les frais de déplacement vers le lieu de formation sont pris en charge par l’employeur.
• Aucune distinction n’est faite entre formation formelle et informelle.

Intervention crédit-formation

L’intervention crédit-formation passe de 40€ à 45€ à partir du 1er janvier 2024.

Clause d’écolage

Les formations gratuites organisées par Educam, les formations pour lesquelles l’employeur a touché une prime et les formations légalement obligatoires ou réglementaires continuent à être exclues de l’application de la clause d’écolage.

Travail faisable et afflux

L’offre 4 + 1 (droit pour le nouveau travailleur de bénéficier de 4 jours de formation et d’un jour de formation supplémentaire après 6 mois d’ancienneté) est étendue aux contrats à durée déterminée (et plus seulement aux contrats à durée indéterminée). L’offre 4 + 1 est également étendue à la formation et à l’accueil des travailleurs intérimaires en collaboration avec Travi (fonds de formation du secteur du travail intérimaire).

Tutorat

Les dispositions actuelles relatives aux programmes de tutorat organisés par EDUCAM sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025.

Groupes à risque

Les dispositions actuelles relatives aux groupes à risque sont prolongées.

RCC

Les accords en matière de RCC (régimes de chômage avec complément d’entreprise) sont prolongés, en ce compris ceux relatifs aux conditions d’octroi pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026 de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs âgés, travailleurs de nuit, métiers lourds, travailleurs occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, …).

Crédit-temps et emplois fin de carrière

Les accords crédit-temps pour motifs (soins aux enfants, formation,...) et crédit-temps fin de carrière sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025, l’âge dérogatoire est maintenu à 55 ans (au lieu de 60 ans) pour les travailleurs qui réduisent leur temps de travail de 1/5e ou de 1/2e dans le cadre d’un emploi fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans une profession lourde.

Paix sociale pendant la durée de l’accord

Les organisations sociales représentées au sein de la SCP 149.02 s’engagent à ne pas introduire pendant la durée de l’accord, des revendications supplémentaires au niveau de la sous-commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans l’accord.

OUVRIERS - SCP 149.04

Pour la SCP 149.04, les fédérations patronales TRAXIO, COMEOS et BELMETAL ainsi que les syndicats ABVV-Metaal, ACV-CSC METEA, la FGTB et la CGSLB sont parvenus à un accord le 13 septembre 2023. Les arrières-bancs respectifs ont été consultés en vue d’aboutir à la conclusion de conventions collectives de travail. La majorité des conventions collectives de travail ont été conclues le 4 octobre, tandis que la signature des dernières CCT suivra dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous un exposé relativement succinct des mesures qui se trouvent dans cet accord sectoriel.

Pouvoir d’achat 

Marge salariale

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2023-2024 a été fixée à 0% par le Gouvernement, et ce sur base du rapport du Conseil central de l’économie (CCE) relatif au handicap salarial que connaît la Belgique par rapport à ses pays voisins[5]. Il s’agit donc concrètement de la marge maximale que le CCE considère comme disponible pour que les entreprises belges conservent leur compétitivité, vis-à-vis des entreprises des pays voisins.

Prime pouvoir d’achat

A titre de compensation, le Gouvernement a donné aux entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022, la possibilité de verser à leurs travailleurs une prime unique « pouvoir d’achat » de maximum 750€, jusqu’au 31/12/2023. Cette prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, exonérée d’impôt sous certaines conditions et la cotisation patronale due n’est que de 16,5%. Cependant, le Gouvernement a chargé les secteurs de déterminer quelles sont les entreprises qui ont obtenu des « bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022 ». Si les entreprises rentrent dans les conditions ci-dessous exposées, elles sont dans l'obligation d'octroyer cette prime. Au sein de la SCP 149.04, il a été convenu ceci :

SCP 149.04	Bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901 dans les comptes annuels) a augmenté de …% par rapport au résultat d’exploitation moyen de 2017-2021	Montant
Bénéfice élevé	+15%	250 €
	+30%	375 €
	+50%	500 €
Bénéfice exceptionnel	+75%	750€

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

• Maximum 15% du bénéfice après impôts en 2022 (code 9904) peut être consacré à la prime pouvoir d’achat. En cas de dépassement, le montant disponible sera réparti au prorata entre les bénéficiaires ;
• Les micro-entreprises (qui ne déposent pas de comptes annuels) fournissent une attestation comptable à la demande du travailleur ;
• La prime doit être versée au plus tard le 31/12/2023 (TRAXIO a négocié pour ses membres des tarifs préférentiels pour la prime pouvoir d’achat avec son partenaire EDENRED : la condition tarifaire préférentielle pour l’octroi de la Prime Pouvoir d’Achat s’élève à 35% de réduction avec le code promo : CVE2306TRAX40) ;
• Le travailleur a droit à une prime pouvoir d’achat seulement :
  • S’il a effectivement travaillé au moins 60 jours en 2023 (assimilation des jours de chômage temporaire et salaire garanti à raison de 30 jours) ;
  • S’il est en service au 30/11/23. Pour les intérimaires, il doit avoir travaillé au moins une journée en novembre.
• Pro rata selon le régime de travail ;
• Déduction d’une éventuelle prime pouvoir d’achat déjà versée au niveau de l’entreprise ;
• Possibilité de négocier au niveau de l’entreprise jusqu’au 30/11/2023. Plusieurs cas de figure :
  • L’entreprise répond à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’octroyer un complément à la prime (toujours avec maximum 750€), via une CCT d’entreprise ou accord individuel et selon sa propre motivation ;
  • L’entreprise ne répond pas à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à respect de la réglementation sectorielle (pas de possibilité d’octroyer davantage) ;
  • L’entreprise conclut une CCT autonome dans laquelle elle définit elle-même le « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’attribuer une prime de maximum 750€ selon des critères librement choisis (indépendants des critères sectoriels) ;
• Les conditions sont évaluées au niveau de l’entité juridique.

Prime de fin d’année

TRAXIO, BELMETAL et COMEOS ont obtenu que les étudiants jobistes soient exclus du bénéfice de l’octroi de la prime de fin d’année.

Fonds de sécurité d’existence

Outre toutes les indemnités complémentaires qui sont indexées de 16,13%, l’intervention des Fonds sociaux pour la garde d’enfant est élargie jusqu’à 14 ans pour l’accueil avant et après l’école (en ce compris les camps de vacances) et moyennant une attestation fiscale. Le montant est augmenté de 4€ par jour à maximum 5€ par jour (avec un maximum de 500€ par an).

Les fédérations patronales encouragent ce type de mesures qui ont pour vocation d’augmenter l’attractivité du secteur, et de favoriser la rétention du personnel.

Mobilité

L’indemnité vélo sera augmentée de 0,20€ à 0,27€ par km à partir du 01/07/2024 (avec un maximum de 40km par jour), et ce en suivant les principes de la CPAE 200 pour employés.

Classification de fonctions

Les partenaires sociaux ont également réaffirmé leur engagement relatif au groupe de travail sur la classification de fonctions, avec une attention particulière portée à la formation des techniciens de service.

Formation

Le Deal pour l’Emploi[6] prévoit que tous les travailleurs doivent bénéficier d’un droit individuel à la formation alors que jusqu’à présent ce droit était collectif et devait être réparti par équivalent temps plein dans l’entreprise. Par conséquent, les partenaires sociaux ont implémenté cette loi au niveau du secteur, selon les modalités suivantes :

Plan de formation

Le dispositif actuel est maintenu avec une distinction pour les entreprises de plus ou moins de 15 travailleurs.

Droit à la formation

• Pour les entreprises comptant jusqu’à 9 travailleurs (ETP)
  • Maintien des 5 jours de droit collectif et des 2 jours de droit individuel – par période de 2 ans

• Pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs (ETP)
  • Maintien des 5 jours de droit collectif et des 2 jours de droit individuel – par période de 2 ans
  • Trajectoire de croissance :
    • 2025-2026 : + 0,5 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2027-2028 : + 0,5 jour de droit individuel – par période de 2 ans

• Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs (ETP)
  • 7 jours de droit individuel – par période de 2 ans
  • Trajectoire de croissance :
    • 2025-2026 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2027-2028 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans
    • 2029-2030 : + 1 jour de droit individuel – par période de 2 ans

Autres points

A côté du Deal pour l’Emploi, les partenaires sociaux attachent une grande importance aux relations de travail durables et ont décidé d’accorder une série de mesures supplémentaires concernant le travail faisable et l’afflux :

• Les formations doivent normalement être suivies durant les heures de travail. En cas d’impossibilité, elles peuvent toutefois être suivies en dehors des heures de travail. Elles ont toujours lieu sur base volontaire du travailleur. Les heures effectuées en dehors des heures de travail sont récupérées ou payées, au choix du travailleur.
• Les formations peuvent être suivies en ligne si elles sont reconnues ou données par Educam (pour avoir droit à la prime-crédit) et si elles durent au minimum 2 heures consécutives.
• Les frais de déplacement vers le lieu de formation sont pris en charge par l’employeur.
• Aucune distinction n’est faite entre formation formelle et informelle.

Intervention crédit-formation

L’intervention crédit-formation passe de 40€ à 45€ à partir du 1er janvier 2024.

Clause d’écolage

Les formations gratuites organisées par Educam, les formations pour lesquelles l’employeur a touché une prime et les formations légalement obligatoires ou réglementaires continuent à être exclues de l’application de la clause d’écolage.

Travail faisable et afflux

L’offre 4 + 1 (droit pour le nouveau travailleur de bénéficier de 4 jours de formation et d’un jour de formation supplémentaire après 6 mois d’ancienneté) est étendue aux contrats à durée déterminée (et plus seulement aux contrats à durée indéterminée). L’offre 4 + 1 est également étendue à la formation et à l’accueil des travailleurs intérimaires en collaboration avec Travi (fonds de formation du secteur du travail intérimaire).

Tutorat

Les dispositions actuelles relatives aux programmes de tutorat organisés par EDUCAM sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025.

Groupes à risque

Les dispositions actuelles relatives aux groupes à risque sont prolongées.

RCC

Les accords en matière de RCC (régimes de chômage avec complément d’entreprise) sont prolongés, en ce compris ceux relatifs aux conditions d’octroi pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026 de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs âgés, travailleurs de nuit, métiers lourds, travailleurs occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, …).

Crédit-temps et emplois fin de carrière

Les accords crédit-temps pour motifs (soins aux enfants, formation,...) et crédit-temps fin de carrière sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025, l’âge dérogatoire est maintenu à 55 ans (au lieu de 60 ans) pour les travailleurs qui réduisent leur temps de travail de 1/5e ou de 1/2e dans le cadre d’un emploi fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans une profession lourde.

Flexibilité

Régime de la petite flexibilité

TRAXIO, COMEOS et BELMETAL ont pu obtenir que le régime de la petite flexibilité soit prolongé pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Les règles suivantes restent d’application :

• Le régime est limité à certains secteurs d’activités (chargement et déchargement de marchandises et transport; montage, placement, dépannage et réparation des produits et machines ; machines pour travaux publics, génie civil et manutention; tracteurs et machines pour l’agriculture et le jardinage et équipements de fermes ; cycles ; outillage et équipement pour ateliers, garages et l’industrie) et aux chauffeurs.
• Le régime ne s’applique pas en cas de travail en équipes.
• Les dérogations autorisées en matière de temps de travail sont les suivantes :
  • 2 heures au-delà de l’horaire journalier (max. 9 heures par jour)
  • 5 heures au-delà de la limite hebdomadaire conventionnelle

Heures supplémentaires

Il a également pu être obtenu des organisations syndicales que le régime des heures supplémentaires volontaires soit prolongé pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Les règles suivantes restent d’application :

• Le régime est limité aux techniciens de service.
• Le nombre d’heures supplémentaires volontaires peut être porté de 120 h à maximum 300 h par année calendrier, moyennant la conclusion d’une CCT d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2023 (un modèle vous sera fourni).
• Le nombre d’heures supplémentaires qui n’est pas pris en compte pour la limite interne peut être porté à maximum 60 h.
• La limite interne peut être portée à maximum 383 h.

Points techniques/divers

Les partenaires sociaux soulignent l’importance de veiller à ce que des vêtements de travail appropriés soient mis à la disposition des travailleurs, que ces vêtements de travail soient renouvelés, entretenus et nettoyés régulièrement, conformément au Code sur le bien-être au travail.

Paix sociale pendant la durée de l’accord

Les organisations sociales représentées au sein de la SCP 149.04 s’engagent à ne pas introduire pendant la durée de l’accord, des revendications supplémentaires au niveau de la sous-commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans l’accord.

EMPLOYES – CPAE 200

Pouvoir d’achat 

Marge salariale

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2023-2024 a été fixée à 0% par le Gouvernement, et ce sur base du rapport du Conseil central de l’économie (CCE) relatif au handicap salarial que connaît la Belgique par rapport à ses pays voisins[7]. Il s’agit donc concrètement de la marge maximale que le CCE considère comme disponible pour que les entreprises belges conservent leur compétitivité, vis-à-vis des entreprises des pays voisins.

Prime pouvoir d’achat

A titre de compensation, le Gouvernement a donné aux entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022, la possibilité de verser à leurs travailleurs une prime unique « pouvoir d’achat » de maximum 750€, jusqu’au 31/12/2023. Cette prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, exonérée d’impôt sous certaines conditions et la cotisation patronale due n’est que de 16,5%. Cependant, le Gouvernement a chargé les secteurs de déterminer quelles sont les entreprises qui ont obtenu des « bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022 ». Si les entreprises rentrent dans les conditions ci-dessous exposées, elles sont dans l'obligation d'octroyer cette prime. Au sein de la CPAE 200, il a été convenu ceci :

CPAE 200	Code 9901 dans les comptes annuels	Montant
Bénéfice élevé	Voir déf. à Ratio entre 1,25 et 1,5	125 €
	Voir déf. à Ratio d’au moins 1,5	250 €
Bénéfice exceptionnel	Voir déf.	375€

Définitions :

• Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés si (conditions cumulatives) :
  • Le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021
  • Le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.
• Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si (conditions cumulatives) :
  • Le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021
  • Le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

• Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l’entité juridique et doit être atteinte de manière autonome (pas de fusion ou reprise) ;
• L’année 2022 fait référence à l’année comptable au cours de laquelle la majorité des mois se trouvent en 2022 ;
• Si l’année comptable se clôture le 30 juin, l’employeur peut choisir ;
• Le travailleur a droit à une prime pouvoir d’achat seulement :
  • S’il est en service au 30 novembre 2023 ;
  • S’il a au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Pro rata selon le régime de travail (// cct prime de fin d’année) ;
• Assimilation des périodes de chômage temporaire ;
• Déduction d’une éventuelle prime pouvoir d’achat déjà versée au niveau de l’entreprise ;
• Possibilité de négocier au niveau de l’entreprise jusqu’au 30/11/2023. Plusieurs cas de figure :
  • L’entreprise répond à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’octroyer un complément à la prime (toujours avec maximum 750€), via une CCT d’entreprise ou accord individuel et selon sa propre motivation ;
  • L’entreprise ne répond pas à la définition de « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à respect de la réglementation sectorielle (pas de possibilité d’octroyer davantage) ;
  • L’entreprise conclut une CCT autonome dans laquelle elle définit elle-même le « bénéfice (exceptionnellement) élevé » à possibilité d’attribuer une prime de maximum 750€ selon des critères librement choisis (indépendants des critères sectoriels) ;
• La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

Prime de fin d’année

Le congé prophylactique est désormais assimilé pour le calcul de la prime de fin d'année.

Le droit à la prime de fin d'année est étendu aux employés qui démissionnent ou dont le contrat prend fin de commun accord pour autant qu'ils aient 5 ans d'ancienneté.

Télétravail

Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, lorsqu’elles pratiquent le télétravail, à entamer des discussions et à conclure des accords à ce sujet au niveau de l’entreprise.

Cotisation Fonds Social

La cotisation des employeurs au Fonds Social, fixée à 0,23% des salaires bruts des employés des entreprises, est prolongée pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Les accords concernant les groupes à risque sont prolongés.

Mobilité

A partir du 1er juillet 2024, l'indemnité vélo est portée de 0,20 à 0,27 € par km avec un maximum 10,80€ (max. 40 km aller-retour) par jour de travail. L’indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celles qui concernent les transports en commun. 

Le plafond de la rémunération annuelle brute pour bénéficier de l'indemnité frais de déplacement pour usage du véhicule privé est porté au 1^er janvier 2024 à 34.148€ (montant à indexer au 1^er janvier 2024).

Formation

Le Deal pour l’Emploi[8] prévoit que tous les travailleurs doivent bénéficier d’un droit individuel à la formation alors que jusqu’à présent ce droit était collectif et devait être réparti par équivalent temps plein dans l’entreprise. Par conséquent, les partenaires sociaux ont implémenté cette loi au niveau du secteur, selon les modalités suivantes :

Plan de formation

Le dispositif actuel est maintenu avec une distinction pour les entreprises de plus ou moins de 15 travailleurs.

Droit à la formation

• Pour les entreprises comptant jusqu’à 10 travailleurs (ETP)
  • Une moyenne de 4 jours de formation collectifs par ETP par période de 2 ans
  • Dont 1 jour de formation individuel en moyenne par an par ETP

• Pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs (ETP)
  • Une moyenne de 4,5 jours de formation collectifs par ETP par période de 2 ans
  • Dont 1 jour de formation individuel en moyenne par an par ETP

• Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs (ETP)
  • 2 jours de formation individuel par an par ETP
  • Trajectoire de croissance :
    • À partir du 01/01/2024 : 3 jours de formation individuels par an par ETP
    • A partir du 01/01/2026 : 4 jours de formation individuels par an par ETP
    • A partir du 01/01/2028 : 5 jours de formation individuels par an par ETP

Pour le surplus, vous pouvez consulter la CCT formation de la CPAE 200.

RCC

Les accords en matière de RCC (régimes de chômage avec complément d’entreprise) sont prolongés, en ce compris ceux relatifs aux conditions d’octroi pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026 de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs âgés, travailleurs de nuit, métiers lourds, travailleurs occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, …).

Crédit-temps et emplois fin de carrière

Les accords crédit-temps pour motifs (soins aux enfants, formation,...) et crédit-temps fin de carrière sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025, l’âge dérogatoire est maintenu à 55 ans (au lieu de 60 ans) pour les travailleurs qui réduisent leur temps de travail de 1/5e ou de 1/2e dans le cadre d’un emploi fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans une profession lourde.

Paix sociale

Les organisations sociales représentées au sein de la CPAE 200 s’engagent à ne pas introduire pendant la durée de l’accord, des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans l’accord.

Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter notre conseillère en droit social.

Charlotte Waterlot (FR) [email protected]

02/778.62.00

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N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable

du personnel ou des ressources humaines.

[1] Arrêté royal du 13 mai 2023.

[2] Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022.

[3] Arrêté royal du 13 mai 2023.

[4] Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022.

[5] Arrêté royal du 13 mai 2023.

[6] Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022.

[7] Arrêté royal du 13 mai 2023.

[8] Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022.

Photo: Pixabay