Juridique

Preuve illégale dans les affaires civiles, non utilisable ?

28-10-2022

Comme vous devez le constater en tant que professionnel de la mobilité, divers conflits peuvent survenir dans votre entreprise. Un client vous tient injustement responsable d'un accident survenu dans votre salle d'exposition, prétend qu'un véhicule est différent de celui qui se trouvait dans la salle d'exposition, que vous n'avez pas effectué une réparation, etc. Vous entendez souvent dire que les preuves que vous recueillez vous-même seraient "illégales" et que vous ne pourriez pas les utiliser, est-ce vrai ? Même si elle était illégale, la preuve est-elle invalide ? Pas toujours !  La Cour de Cassation a clarifié ce point le 14.06.2021. 

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