Le terme de prime corona est un choix malheureux, car il concerne les chèques de consommation et non une prime en espèces. Le gouvernement fédéral veut relancer l'économie domestique avec lui (le montant ne peut pas être épargné/investi, il ne peut pas aller à l'étranger car les chèques ne peuvent être dépensés qu'en Belgique et la date d'échéance stimule leur utilisation).
La prime corona est-elle obligatoire ?
Oui, des CCT sectorielles contraignantes sur la prime corona s'appliquent aux employeurs/travailleurs des garages, de la carrosserie et/ou du commerce du métal. Cliquer ici.
Si vous employez des ouvriers ils ont dans tous les cas droit à la partie fixe de la prime corona de 200 euros (garages et carrosserie) ou 250 euros (commerce du métal). Cependant, les ouvriers n'ont droit à la partie variable de 175 euros (garages) ou 100 euros (commerce du métal) que si votre entreprise a eu un résultat d'exploitation positif en 2020 (code 9901 du compte de résultat des comptes annuels).
Si vous employez (également) des employés (CPAE 200), ils ont droit à une prime corona si l'entreprise a réalisé un résultat d'exploitation (code 9901) en 2019 et 2020 (année civile) et un chiffre d'affaires (code 70) positifs, ou marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, il a augmenté d'au moins 5%. Une augmentation du chiffre d'affaires (code 70) ou de la marge brute (code 9900) en l'absence de chiffre d'affaires > 5% donne droit à une prime corona de 125 euros et une augmentation des mêmes éléments de > 10% donne droit à une prime corona de 250 euros. Lire la suite? Cliquer ici (voir la circulaire).
Chaque ouvrier/employé a-t-il droit à une prime corona (complète) ?
L'ouvrier doit être employé le 15 novembre 2021 (SCP 149.04) et le 30 novembre 2021 (CP 112 et SCP149.02) et doit avoir presté au moins 60 jours de travail effectif en 2021 pour avoir droit à la prime complète. En revanche, 15 jours de performance effective vous donnent droit à 25 % de la prime corona, 30 jours à 50 % et 45 jours à 75 %. L'employé (CPAE 200) n'a droit à une prime corona que s'il est employé le 30 novembre 2021 et si les deux conditions cumulatives ci-dessus sont remplies (voir la question précédente).
Quand devez-vous payer la prime corona ?
La prime corona doit être attribuée entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021 afin de pouvoir bénéficier du statut (para)fiscal favorable (pas d’ONSS/PP, mais une cotisation patronale de 16,5 %). La date limite du 31 décembre 2021 étant problématique pour le traitement administratif des différentes modalités des CCT, il sera vraisemblablement d'application que l'attribution effective puisse avoir lieu jusqu'au 31 mars 2022, à condition que la décision d'octroi soit prise au plus tard le 31 décembre 2021. Attention! La durée supplémentaire ci-dessus s'applique sous réserve de la publication de l'Arrêté Royal correspondant au Moniteur Belge.
La plupart des fournisseurs (Edenred, Sodexo et Monizze) précisent actuellement que les chèques de consommation peuvent être commandés jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. Vous payez également une redevance aux éditeurs (1,55% chez Edenred et Sodexo et chez Monizze le taux dépend de la nature de votre activité). Renseignez-vous auprès de votre fournisseur sur la (faisabilité) des délais.
Tarifs avantageux ? Voir notre partenaire Edenred.
Les salariés ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour dépenser les chèques attribués.
Qu'en est-il d'une prime corona déjà payée ?
Pour les garages/carrossiers, la prime corona déjà octroyée au niveau de l'entreprise après le 8 juin 2021 peut être déduite de la partie variable pour les garages et de la partie fixe pour la carrosserie et pour le commerce du métal, les sommes déjà versées dans le cadre du COVID-19 peuvent également être déduites de la partie variable, avec l'accord de la délégation syndicale présente au niveau de l'entreprise ou de toutes les organisations représentées au sein du PSC pour les entreprises qui n'ont pas de DS. Pour les cols blancs, une prime corona qui a été attribuée au niveau de l'entreprise entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021 peut également être déduite de la prime corona sectorielle qui peut être imposée.
Vous souhaitez offrir 500 euros de prime corona ?
Les entreprises (PC 112 et PSC 149.02-04) peuvent décider de compléter la prime corona sectorielle jusqu'à 500 euros, à condition de conclure une convention collective de travail (entreprises avec délégation syndicale) ou un accord individuel (sans délégation syndicale). Est-ce obligatoire ? Non, cela peut être négocié. Ces modalités s'appliquent également aux cols blancs.
Chèques de consommation sur papier ou par voie électronique ?
Pour ne pas être considéré comme un salaire, le choix des titres de consommation électroniques doit être encadré par une convention collective de travail (au niveau de la branche/de l'entreprise) et, en l'absence de délégation syndicale, par un accord individuel.
Parce que nos conventions collectives sectorielles de travail (PC 112, PSC 149.02-04 et l'APCB 200) donnent à l'employeur le choix entre le titre de consommation papier ou électronique, les entreprises qui optent pour le chèque électronique doivent le faire au plus tard le 31 décembre 2021 via un accord collectif d'entreprise/individuel
A faire ?
Vous pouvez utiliser la liste de contrôle ci-dessous pour émettre la prime corona à temps.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social.
Charlotte Waterlot (FR) - [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) - [email protected]
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N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.