Le 10/11/2023, le Conseil des ministres du Gouvernement flamand a approuvé le projet d’arrêté instaurant une prime à l'achat de véhicules zéro-émission. La prime vise spécifiquement les voitures. Tant les voitures neuves que les voitures d'occasion sont éligibles.
Qui ?
• Bénéficiaires = personnes physiques, ASBL et fournisseurs de voitures partagées ;
• Vendeur = entreprise dont l'activité économique est la vente de véhicules (code NACE 45.11). Cela exclut les ventes directes entre particuliers ou la vente directe d'un véhicule par une entreprise qui n'est pas un professionnel de l’automobile.
L'achat doit avoir été effectué par le demandeur lui-même et le leasing n'est donc pas possible, même s'il est immatriculé au nom du client !
Quel véhicule ?
Véhicule à zéro-émission à condition que :
• le véhicule appartient aux catégories des voitures particulières (M1) et des camionnettes (N1) et des microcars (L7e-C) ;
• le véhicule reste en possession du demandeur (ou de son héritier ou successeur légal) pendant au moins trois ans ;
• le véhicule est immatriculé à une adresse située en Région flamande pendant au moins trois ans après la perception de la prime ;
• le prix d'achat (= prix d'achat sur facture, TVA, options, accessoires et remises incluses, à l'exclusion des remises d'acquisition) ne dépasse pas 40 000 euros.
• la valeur catalogue originale du véhicule d'occasion ne dépasse pas 60 000 euros ;
• le véhicule d'occasion doit être immatriculé auprès de la DIV depuis au moins 3 ans et au plus 8 ans.
Quelle prime ?
Conditions :
• La prime ne peut jamais dépasser 25 % du prix d'achat.
• Les particuliers ne peuvent bénéficier de la prime qu'une seule fois et une seule prime peut être demandée par véhicule.
• Les ASBL et fournisseurs de voitures partagées peuvent cumuler les primes accordées par véhicule qu’ils achètent, mais :
o la montant total des primes est limité à 400.000 euros par demandeur.
o le montant est limité à 3.000 EUR/pièce, pour les grandes ASBL ou grandes sociétés de voitures partagées.
Montant de la prime:
La date de notification détermine le montant de la prime applicable.
Si le nombre de demandes de primes risque de dépasser les budgets prévus, la prime accordée peut être réduite proportionnellement.
Comment la demande doit-elle être introduite ?
La prime sera versée intégralement par la Région flamande après approbation de la demande sur la base des documents justificatifs présentés par le demandeur :
• Le demandeur doit s'enregistrer via une application web du gouvernement flamand dans les 90 jours suivant la signature du contrat de vente du véhicule. Il doit renseigner les données suivantes :
l'identification et les coordonnées du demandeur de prime ;
une copie du contrat de vente montrant que les conditions ont été remplies et indiquant la marque, le type et le prix d'achat du véhicule ;
le numéro de compte sur lequel la prime est payée.
• Le demandeur doit fournir les documents suivants dans les 90 jours suivant l'immatriculation du véhicule :
une copie de la facture et de la preuve de paiement(s) attestant que les conditions ont été remplies ;
une copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec le numéro de châssis montrant que le véhicule et le demandeur remplissent les conditions spécifiées dans l’arrêté du Gouvernement flamand.
La demande sera notifiée au plus tard le 24 septembre 2026.
Remboursement de la prime ?
La prime sera remboursée intégralement si les conditions du décret ne sont plus remplies. Le propriétaire du véhicule doit signaler au gouvernement les changements cruciaux concernant la propriété du véhicule en ce qui concerne l'aliénation, la radiation, le déménagement en dehors de la Région flamande ou tout autre changement à la suite duquel les conditions ne sont plus remplies.
Depuis quand ?
L'aide ne concerne que les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2024 et les véhicules dont le contrat de vente a été conclu après le 25 septembre 2023.
La date limite pour bénéficier de ce soutien est fixée au 24 septembre 2026.
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