Procédure pour la prolongation 2023 des marques d’immatriculation commerciales venant à échéance le 31 décembre 2022
Comme sous l’ancienne réglementation, vous devez introduire une demande de prolongation de la validité de vos plaques « essai » (Y), « marchands » (Z) et « professionnelles » (V), entre le 1er octobre 2022 et le 28 février 2023.
Pour les plaques «marchands », vous devez préalablement demander au SPF Finances l’envoi de l’attestation TVA par voie électronique vers la DIV. Cette demande peut être introduite via MyMinfin ou en complétant et envoyant par la poste le formulaire disponible sur le site du SPF Finances.
Vous ne devez plus demander une attestation TVA pour les plaques « essai » et « professionnelles ». Vous obtenez ces plaques et leur renouvellement directement auprès du SPF Mobilité.
Pour le surplus, comme précédemment :
- la prolongation des plaques commerciales ne peut être réalisée QUE via WebDIV ;
- le paiement se fait directement à bpost ;
- le sticker est présent dans l’enveloppe avec le nouveau certificat d'immatriculation.
Pour obtenir des plaques « marchands » supplémentaires, vous devez d’abord avoir renouvelé la validité de l’intégralité des plaques « marchands » dont vous êtes déjà titulaire, mais vous pouvez en demander tout au long de l’année. Vous devrez également fournir la preuve de la vente de 12 véhicules vendus par plaque supplémentaire demandée.