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Prolongation des délais de demande de permis en Région de Bruxelles-Capitale

09-02-2021

Par arrêté du 23 décembre 2020*, le Gouvernement bruxellois prolonge les délais dans lesquels les communes sont tenues de statuer en matière de demande de permis ou de certificat, les délais dans lesquels la commission de concertation communale et le collège d’urbanisme régional peuvent rendre un avis, et maintient les dérogations pour les réunions de la commission et les enquêtes publiques.

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