Juridique

Prolongation du cadre réglementaire de concurrence pour le secteur de l'après-vente automobile

25-04-2023

Le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile devait expirer ce 31 mai 2023. La Commission européenne a décidé de le proroger de cinq ans, ce qui signifie qu'il sera applicable jusqu'au 31 mai 2028. Elle a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui sont destinées à aider les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l'UE. Cette mise à jour vise notamment à éviter que les constructeurs utilisent le développement des technologies numériques pour verrouiller le marché de l’après-vente.  

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage
TRAXIO utilise des cookies Cookie policy Comme d'autres sites web, nous aimons utiliser des cookies. Les cookies que nous utilisons servent principalement à améliorer votre expérience sur notre site web. Nous utilisons également des cookies parce que nous aimons mesurer la façon dont notre site web est utilisé. Nous n'activons ces cookies que si vous nous avez donné votre consentement préalable.