Juridique
Prolongation du cadre réglementaire de concurrence pour le secteur de l'après-vente automobile
25-04-2023
Le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile devait expirer ce 31 mai 2023. La Commission européenne a décidé de le proroger de cinq ans, ce qui signifie qu'il sera applicable jusqu'au 31 mai 2028. Elle a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui sont destinées à aider les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l'UE. Cette mise à jour vise notamment à éviter que les constructeurs utilisent le développement des technologies numériques pour verrouiller le marché de l’après-vente.