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Quel est l’impact du jobs deal pour votre entreprise ?

26-07-2018

Comme il commence à en prendre le pli chaque année, le gouvernement fédéral a adopté différentes mesures juste avant les vacances parlementaires.

Un certain nombre de ces décisions auront un impact pour notre secteur. Nous souhaitons vous informer sur ces dispositions, mais il convient de préciser qu’il ne s’agit que de prémices d’accords politiques qui devront encore être précisés sur le plan technique. À l’instar de l’année dernière, l’automne s’annonce tendu en vue d’obtenir les accords nécessaires par le biais de discussions bilatérales et les élections communales entraîneront une pression supplémentaire.

Le thème principal de l’accord fédéral est la problématique relative aux métiers en pénurie. Plusieurs secteurs de TRAXIO sont confrontés à des professions en pénurie. Citons, par exemple, les mécaniciens de maintenance de véhicules privés et utilitaires, les techniciens de maintenance de véhicules de chantier et agricoles et de chariots élévateurs, les professionnels actifs dans le secteur des pièces automobiles, etc. Le gouvernement fédéral a pris une trentaine de mesures, dont voici les cinq principales :

  • Le gouvernement fédéral souhaite tendre vers un système de primes défiscalisées en cas d’embauche, de formation ou de reclassement. Concrètement, une immunisation fiscale forfaitaire sera prévue pour de nouvelles primes octroyées par les Régions aux demandeurs d’emploi qui poursuivent jusqu’à terme et avec succès une formation dans un métier en pénurie. 
      
  • D’autres mesures concernent les métiers en pénurie. Le crédit-temps pour une formation dans un métier en pénurie sera, par exemple, porté de 36 à 48 mois. L’accessibilité du crédit-temps de fin de carrière passera de 55 à 60 ans à partir du 1erjanvier 2019. Le crédit-temps thématique motivé par la poursuite d’une formation dans un métier en pénurie sera également prolongé de 36 à 48 mois, et ce, aussi dès le 1er janvier 2019.
      
  • Une mesure supplémentaire liée aux métiers en pénurie est l’octroi d’incitants aux employeurs qui investissent dans la formation de leurs travailleurs. Ainsi, les conditions existantes relatives aux clauses d’écolage et aux clauses de non-concurrence dans les métiers en pénurie seront évaluées et, au besoin, adaptées en vue d’encourager les employeurs à investir dans la formation de leurs travailleurs sur le long terme. 
      
  • Les demandeurs d’emploi seront eux aussi incités à suivre une formation dans un métier en pénurie : il est actuellement envisagé de geler la dégressivité des allocations de chômage pour les demandeurs d’emploi qui suivent une telle formation. 
      
  • La dernière mesure relative aux métiers en pénurie consiste à étendre le nombre d’heures supplémentaires ouvrant le droit à des réductions de charges fiscales de 130 à 184 heures, mais uniquement pour les secteurs touchés par cette problématique et pour autant que le budget le permette.
      

Il est trop tôt pour évaluer l’adéquation des solutions présentées par rapport aux défis auxquels est confronté notre secteur, d’autant plus qu’un certain nombre de textes doivent encore être concrètement élaborés et que les Régions sont également parties prenantes. Néanmoins, le fait que le gouvernement fédéral reconnaisse par ce jobs deal que le problème des métiers en pénurie doit être réglé dans les plus brefs délais et qu’il souhaite mettre des mesures en place à cet effet mérite d’ores et déjà d’être souligné. 

Il importe à présent que les métiers en pénurie dans notre secteur soient (à nouveau) confirmés afin qu’ils puissent profiter de ces mesures. Nous suivrons également de près la mise en œuvre concrète des lois et des AR en étroite collaboration avec les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire.