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Quelles sont les modalités à respecter en cas de fermeture d’entreprise ?

10-11-2020

Dans le cadre d’une fermeture d’entreprise, certaines obligations sont imposées à l’employeur. La plupart de ces obligations sont semblables pour toutes les commissions paritaires, mais des modalités spécifiques supplémentaires s’imposent aux employeurs qui emploient des ouvriers de la CP 112. En règle générale, l’employeur doit informer ses travailleurs et certaines autorités de la fermeture de son entreprise.

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