Quelles sont les protections légales des acheteurs contre les défauts ?

La loi prévoit deux régimes de protection des acheteurs contre les défauts des biens acquis :

-         Régime général : les vices cachés (1641 à 1649 du Code Civil)

-         Régime particulier : les défauts de conformités (1649 bis à 1649 octies du Code Civil)

Initialement, toutes les ventes étaient soumises au régime général couvrant les vices cachés, quel que soit le vendeur ou l'acheteur. Depuis le 1^er janvier 2005, les ventes de biens de consommation par un professionnel échappent à ce régime et sont soumises au régime particulier couvrant les défauts de conformité.