Rappel: Plaques commerciales - Régime fiscal

Depuis le 1er janvier 2021, les plaques commerciales se divisent en trois catégories : les plaques essais (Y), les plaques marchands (Z) et les plaques professionnelles (V). Les régions ont adapté le traitement fiscal des plaques commerciales à la réforme de leur réglementation.
Si les plaques essais (Y), marchands (Y) et professionnelles (Y) sont soumises à des régimes différents en ce qui concerne la taxe de circulation, elles sont traitées uniformément en ce qui concerne l’éventuelle taxe complémentaire en cas d’utilisation du gaz liquéfié (LPG).
29-04-2024

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