Actualité Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité

Reclassement professionnel en cas de force majeur médicale

26-04-2019

A dater du 29 avril 2019, l’employeur qui invoque la force majeure médicale pour constater la fin du contrat de travail, doit offrir un reclassement professionnel avec une valeur de 1.800 euros. 

Le droit à ce reclassement professionnel n’est pas valable si un certificat médical démontre que le travailleur n'est plus en mesure de reprendre le travail sur le marché de l'emploi (la preuve doit être apportée dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail).

L'employeur doit proposer cet outplacement par écrit dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. À dater de l'offre faite par l'employeur, le travailleur dispose d'un délai de quatre semaines pour accepter l'offre par écrit. En l'absence de réaction du travailleur (dans le délai imparti), son droit au reclassement professionnel s'éteint.

Si le travailleur entame ou poursuit une activité en tant que salarié ou indépendant et qu'il en informe l'employeur, l’offre de procédure de reclassement professionnel sera interrompue. Si le travailleur perd son emploi dans les trois mois à dater de la fin du contrat de travail, il pourra demander à reprendre l'accompagnement de reclassement professionnel.

Plus d’information suivra dans notre Bulletin d’Info.

Source: loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, M.B., 19 avril 2019.