Région wallonne - Nouvelle définition fiscale des camionnettes et ancêtres

Jusqu’à présent, toutes les camionnettes fiscales immatriculées en Région wallonne étaient exemptées de la taxe de mise en circulation et soumises à une taxe de circulation basée sur le poids du véhicule.         

24-12-2021

A partir du 1er janvier 2022, seules les camionnettes fiscales immatriculées au nom d’un indépendant ou d'une personne morale bénéficieront encore de ce régime favorable. Elles devront en outre être utilisées, même partiellement, pour l'exercice de l'activité professionnelle de l’indépendant ou pour la réalisation de l'objet de la personne morale concernée. Une corrélation directe entre l’usage de la camionnette fiscale et une nécessité technique de disposer de ce type de véhicule pour l’exercice de l’activité ne sera toutefois pas exigée.

Dès qu’un particulier immatriculera une camionnette, le véhicule sera soumis à la fiscalité applicable aux « voitures, voitures mixtes et minibus ».  Ce particulier sera redevable de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation basée sur la puissance du moteur.     

Seules les camionnettes immatriculées à partir du 1er janvier 2022 par des particuliers sont concernées par ce nouveau régime. Tant qu’elles resteront immatriculées au nom de la même personne, les camionnettes immatriculées avant le 31 décembre 2022 conserveront le bénéfice de la fiscalité antérieure. Il en va de même des véhicules commandés avant le 31 décembre 2021, qui ne seront livrés et immatriculés qu’après le 1er janvier 2022.  

En savoir plus?

Contacter Patrick Piret au numéro (02) 778.62.00

Envoyez un mail à [email protected]

Photo: Pixabay/vw-gc77d6dba4_1280

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