Juridique

Règlement européen sur les accords de distribution

30-05-2022

Le nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux (VBER) a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ce 11 mai. Le texte remplace, à compter du 1er juin, le règlement n°330/2010, et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034. Le texte s’accompagne de Lignes Directrices, qui fournissent des explications complémentaires

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