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Report ONSS également pour les entreprises qui ne ferment pas

08-04-2020

Précédemment, nous avions annoncé que deux catégories d'employeurs peuvent reporter leurs paiements de cotisations sociales à partir du 20 mars pour les premier et deuxième trimestres jusqu'au 15 décembre 2020. 

Un troisième groupe est maintenant également éligible pour un report des paiements des cotisations  sociales, en particulier les entreprises qui ne sont pas complètement fermées et voient leur activité économique fortement réduite. 

Le premier groupe sont les entreprises qui sont obligatoirement complètement fermées. L'ONSS a déjà accordé automatiquement le report de paiement à toutes ces entreprises qui peuvent vérifier via une application simple, si leur report a été correctement accordé. Cliquez ici.  

Le deuxième groupe sont les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui ont elles-mêmes décidé de fermer complètement. Elles peuvent (de préférence via leur secrétariat social) signaler leur fermeture définitive à partir du 26 mars avec une déclaration électronique sur l’honneur.

Le troisième groupe est constitué d'entreprises qui ne sont pas complètement fermées mais voient leur activité économique fortement réduite. Elles peuvent par voie électronique (de préférence via leur secrétariat social), déposer une déclaration sur l'honneur indiquant qu'elles ont une perte de revenus d'au moins 65% au deuxième trimestre par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ET/OU bénéficient d'une réduction de la masse salariale déclarée à l'ONSS pour le deuxième trimestre 2020 d'au moins 65% par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020. 

Les entreprises n'appartenant pas à l'un des trois groupes ci-dessus peuvent demander des conditions de paiement à l'amiable des cotisations de sécurité sociale pour les premier et deuxième trimestres 2020, ce qui permet de rembourser la dette au moyen de versements mensuels. 

Souhaitez-vous plus d'informations? Cliquez ici. 

Souhaitez-vous consulter un aperçu des autres mesures de soutien? Cliquez ici.

 

Photo: Freeimages/Pipp