Juridique Pratique

Retard de paiement dans les transactions commerciales - Délais de paiement limité à 60 jours !

25-02-2022

Ce 1er février 2022, sont entrées en vigueur des modifications apportées à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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