Actualité Mobilité

Saisie de véhicules de remplacement : véhicule assuré ?

10-05-2019

Le législateur a pris plusieurs mesures concernant la saisi de véhicules de remplacement. Dans cet article, nous fournissons un aperçu des modifications apportées.

L’article 20 de la loi sur l’assurance automobile obligatoire stipule que tout officier de police judiciaire ou agent de l’autorité publique qualifié, est habilité à immobiliser et/ou à faire procéder à la saisie d’un véhicule lorsqu'il y a lieu de croire qu’il est en défaut d’assurance.

Certaines forces de police sembleraient appliquer en outre, à la lettre, une recommandation du parquet consistant à réclamer la production, dans la quinzaine et sous peine de saisie définitive, d’une carte verte d’assurance d’une durée minimale de 2 mois pour le véhicule qui a été ainsi immobilisé. Viendront s’ajouter à cela les frais d’entreposage.

Or, l’article 56 des nouvelles conditions d’assurances minimales obligatoires publiées par l’AR du 18-04-2018 et applicables d’office à tous les contrats d’assurance depuis le 12-05-2018, prévoit des situations dans lesquelles un véhicule de remplacement temporaire reste parfaitement assuré par la police d’assurance du véhicule indisponible, ceci sans déclaration à l’assureur.

Voici ces règles qui sont applicables et, selon les nouvelles dispositions, aussi aux professionnels du commerce de l’automobile :

  1. Le véhicule de remplacement est du même genre et usage que le véhicule indisponible. On ne peut donc pas remplacer une voiture par une camionnette ou inversement.

  2. Le remplacement, sans notification à l’assureur, n’est possible que si le véhicule titulaire est réellement indisponible et ce pendant la période d’indisponibilité effective avec un maximum absolu de 30 jours. Les seuls cas d’indisponibilité admis sont : entretien, aménagements, réparations, contrôle technique ou perte totale technique.

  3. Le véhicule de remplacement doit appartenir à un tiers qui n’est pas un proche du preneur d’assurance.

  4. Les conducteurs assurés sont limités. Est seule couverte la responsabilité civile:

    1. du propriétaire du véhicule automoteur titulaire ;
    2. du preneur d'assurance ou, en cas de personne morale, du conducteur autorisé du véhicule automoteur titulaire ;
    3. des personnes qui habitent sous le même toit que les assurés précités ;
    4. de chaque personne dont le nom est mentionné dans le contrat.

Reste le défaut d’immatriculation qui sera sanctionné pénalement. De plus, il faut veiller au fait que le véhicule de remplacement soit bien en ordre de contrôle technique pour éviter un éventuel recours de l’assureur contre l’auteur responsable du dommage. Ce recours pourra atteindre un maximum de 31.000 € et est uniquement réalisable si l’état du véhicule est en rapport avec l’accident.

Enfin, un écrit du garage attestant de l’immobilisation du véhicule titulaire en ses installations permettra de lever les doutes des autorités policières en cours de contrôle.

Conclusion : Si l’assurance automobile obligatoire protège les assurés pour les dommages causés aux autres en cas de remplacement urgent et nécessaire dans les conditions ci-dessus, ces conditions sont tellement strictes qu’il est certainement plus professionnel de fournir un véhicule de courtoisie régulièrement immatriculé et assuré. De plus, ce type de remplacement sans notification, ne s’applique pas pour les assurances des dommages subis par le véhicule de remplacement comme le sont les garanties Omnium ou Incendie, Vol, Bris de glaces, etc.

Plus d’info :

Laurent HANS

M : 0475/660.920

E-mail : laurent.hans@willistowerswatson.com