Juridique Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité
Sanctions Administratives Communales (SAC) : le titulaire de la plaque d'immatriculation peut maintenant prouver son innocence
26-09-2018
Une sanction administrative communale (SAC) est une amende administrative infligée aux personnes qui commettent des incivilités.