Stagiaires ? N’oubliez pas la déclaration Dimona STG !

Seulement certaines formations relevaient déjà de la législation sur les accidents du travail tels que les contrats de formation en alternance et conventions de stage en alternance, notamment.

C’est ainsi que le législateur a décidé de créer un cadre plus cohérant en englobant les « petits statuts » dans le champ d’application de la loi sur les accidents de travail, ce à effet du 1^er janvier 2020.

Depuis 2020, les stagiaires qu’un employeur occupe dans le cadre d’un « petit statut » doivent en effet obligatoirement être assurés contre les accidents du travail.

« Petits statuts » est une appellation pour désigner des combinaisons « apprentissage - travail », dans lesquelles la personne concernée :

• fournit des prestations de travail en dehors de l'établissement d'enseignement ou de formation ;
• dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré ;
• et sans que ces prestations de travail ne conduisent à un assujettissement en tant que travailleur ordinaire ou apprenti.

A titre d’exemple, sont notamment visés: la formation professionnelle individuelle (FPI/PFI ou IBO), la convention d’immersion professionnelle (CIP ou BIS), le parcours de formation pour demandeurs d'emploi etc.

Pour une liste plus complète, nous vous renvoyons vers Fedris qui est chargé de publier sur son site la liste des stagiaires concernés.

Qui est « l’employeur » légal ?

L'arrêté royal désigne, pour les catégories de personnes qu'il détermine, l'organisme considéré comme employeur et celui qui est donc tenu de souscrire une assurance accidents de travail.

Selon le type de formation, il peut s’agir de l’entreprise dans laquelle a lieu le stage, de l’école ayant intégré un stage non rémunéré dans sa formation ou de l’organisme public qui coordonne la formation (ex : VDAB ,Syntra, le Forem, Bruxelles-Formation etc).

L’ « employeur » soumis à l'obligation d'assurance est, à l’égard du stagiaire, responsable de :

• la déclaration Dimona ;
• la souscription de l’assurance accidents du travail ;
• la déclaration des accidents du travail. 

Comment procéder ?

Vous devez effectuer une Dimona de type « STG » pour les stagiaires que vous occupez dans le cadre d’un « petit statut ». Il s’agit d’un nouveau type de Dimona. Lors de cette déclaration, il vous faudra communiquer les informations suivantes :

• la période couverte : si la déclaration n’est pas effectuée par l’école, vous devez, en tant qu’employeur, déclarer le début et la fin de la période de stage ;
• la catégorie de stagiaires : vous devez indiquer s’il s’agit d’un ouvrier ou d’un employé ;
• la classe de risque pour les accidents du travail : vous devez suivre les mêmes règles que pour vos travailleurs ordinaires. Vous ne devez indiquer la classe de risque que si le stagiaire appartient à une classe de risque autre que celle de votre activité principale ;
• le statut du stagiaire : vous devez indiquer soit F1 (s’il s’agit d’un stage rémunéré), soit F2 (s’il s’agit d’un stage non rémunéré). Si vous hésitez entre F1 ou F2, vous pouvez toujours contacter FEDRIS.

Nouveautés en 2021 ?

Deux nouvelles conventions se sont rajoutées dans la liste des formations pour lesquelles l’employeur doit effectuer la Dimona :

-           en Région flamande : le contrat de formation courte avec stage sur le lieu de travail. Il s’agit d’une formation organisée à la demande de l’employeur ou celle d’une agence d’intérim. A partir du 9 décembre 2021, la Dimona doit être effectuée par vos soins (ou de l’agence d’intérim) (Dimona de type STG) ;

-           en Région de Bruxelles-Capitale : le stage First ou de 1ere expérience professionnelle. A partir du 1er janvier 2020, la Dimona doit être effectuée par vos soins (Dimona de type STG). En pratique, lorsque vous concluez un stage First avec Actiris, celui-ci vous informait déjà de votre obligation d’effectuer la Dimona. Cette obligation est maintenant reprise dans la législation avec effet rétroactif.

Sources :

 Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant sur l’exécution de la section 1 du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts », M.B. 02.09. 2019

Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ere du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts », M.B. 09.12.2021

A.GHYSELS , « Petits statuts : faites la Dimona », Partena, Janvier 2022