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Sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution pendant la durée de la crise du COVID-19!
05-05-2020
Depuis le 24 avril 2020, toutes les entreprises dont la continuité est menacée par l'épidémie de COVID-19 et qui n'étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020, bénéficient d'un sursis temporaire durant lequel elles sont en principe protégées contre les saisies conservatoires et exécutoires, la déclaration en faillite et la résolution unilatérale d’un contrat en raison d'un défaut de paiement.
