Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité Juridique

Sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution pendant la durée de la crise du COVID-19!

05-05-2020

Depuis le 24 avril 2020, toutes les entreprises dont la continuité est menacée par l'épidémie de COVID-19 et qui n'étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020, bénéficient d'un sursis temporaire durant lequel elles sont en principe protégées contre les saisies conservatoires et exécutoires, la déclaration en faillite et la résolution unilatérale d’un contrat en raison d'un défaut de paiement.

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage