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Suspension mesures d'exécution durant la crise du COVID-19

13-05-2020

Depuis le 24 avril 2020, toutes les entreprises dont la continuité est menacée par l'épidémie de COVID-19 et qui n'étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020, bénéficient d'un sursis temporaire durant lequel elles sont en principe protégées contre les saisies conservatoires et exécutoires, la déclaration en faillite et la résolution  unilatérale d’un contrat en raison d'un défaut de paiement.

Initialement d’application jusqu’au 17 mai 2020, le gouvernement a décidé de prolonger le moratoire jusqu’au 17 juin 2020. Un seul but est poursuivi : la sauvegarde de la continuité des entreprises.

Les mesures de crise prises contre la propagation du virus COVID-19 affectent la réserve de trésorerie des entreprises confrontées à la disparition totale ou partielle de leurs revenus sans pouvoir arrêter radicalement les coûts.

Les mesures de soutien déjà adoptées par le gouvernement fédéral et les entités fédérées ne seront pas suffisantes pour un grand nombre d'entre-elles.

Comme présenté dans notre Info Mensuelle d’avril, elles peuvent solliciter la protection contre leurs créanciers en utilisant la réorganisation judiciaire prévue par le Livre XX du Code de droit économique. Cette protection ne s'applique toutefois qu'aux "anciennes" dettes (sursitaires), c'est-à-dire au passif historique au moment de l'ouverture de la procédure. Elle est donc insuffisante  car le problème des entreprises concerne également, et en particulier, les dettes des semaines et des mois à venir.

Cette mesure temporaire protège les entreprises mais ne déroge pas au principe de paiement des dettes !

Lisez ici l'info complète.

 

Foto: Geralt