La garantie dont bénéficient les clients particuliers et professionnels est régie par une réglementation très précise, qui laisse peu de place à l’interprétation. Elle peut cependant être étendue pour fournir un avantage concurrentiel. Et même couverte par une « assurance garantie », comme celle que TRAXIO a développé en exclusivité avec SPB pour les véhicules neufs et d’occasion. Tour d’horizon.
En Belgique, le terme « garantie » couvre différents régimes, nous explique Patrick Piret, conseiller juridique auprès de TRAXIO. « La garantie légale s’applique aux véhicules automobiles comme à tous les autres biens. Historiquement, elle protège l’acheteur contre les défauts des biens qu’il acquiert, en particulier les vices cachés. C’est le régime général, de droit commun. Plus récemment, avec l’avènement du Marché unique, de nouvelles règles inspirées d’une directive européenne (traduite en droit belge le 1er janvier 2005) ont instauré un régime particulier visant à accorder le même degré de protection à tous les consommateurs européens qui achètent un bien à un vendeur professionnel. »
Cette garantie légale se distingue de la garantie commerciale que tout fabriquant peut accorder à ses clients pour couvrir certains défauts. « Cette garantie n’est pas obligatoire, poursuit Patrick Piret. Elle exprime la volonté du constructeur d’engager sa responsabilité en remplaçant ou en réparant le bien défectueux pendant une période déterminée. » Enfin, la garantie conventionnelle ou contractuelle constitue un accord entre le vendeur et l’acheteur sur l’extension – ou une éventuelle limitation – de la garantie légale. Dans la limite de ce qui est permis, bien sûr.
Qu’est que la garantie légale ?
La garantie légale est la protection de l’acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion contre les vices cachés (régime général) ou de non-conformité (régime particulier), mise de plein droit, en vertu de la loi, à charge du vendeur.
Que couvre le régime général ?
Les vices cachés sont les défauts qui n’étaient pas visibles ni connus du client au moment de l’achat. « Il faut en outre que le défaut présente un degré de gravité suffisant pour empêcher l’usage normal du véhicule ou justifier le non-achat si le client en avait eu connaissance », précise Patrick Piret. Si l’acheteur parvient à prouver – c’est à lui de le faire – que le problème existait bel et bien en germe avant la livraison, il peut exiger l’annulation de la vente ou garder le véhicule et s’en faire rembourser une partie du prix. Quant au vendeur, s’il ne peut prouver sa bonne foi, il peut être amené à devoir payer en outre des dommages et intérêts. Attention : la garantie légale n’est pas limitée dans le temps. En pratique, elle concerne surtout aujourd’hui les relations B2B depuis l’instauration du régime particulier.
A quelle vente s’applique le régime particulier ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2005 suite à la transcription dans notre législation d’une directive européenne, le régime particulier couvre les achats effectués par un particulier auprès d’un vendeur professionnel. « Quel que soit le type de véhicule vendu, l’acheteur doit être un consommateur particulier qui l’achète à des fins privées », confirme Patrick Piret. Ce régime concerne plus spécifiquement les défauts de conformité. « Il implique que le vendeur s’engage à ce que le véhicule livré soit conforme à ce qui a été convenu ou aux attentes légitimes de l’acheteur. »
Autrement dit, sa responsabilité peut être engagée si le véhicule ne présente pas les caractéristiques décrites dans la checklist imposée par la loi belge avec le bon de commande ou s’il ne présente pas les qualités et performances auxquelles l’acheteur peut s’attendre pour un véhicule du même type (âge, kilométrage, etc.). Tout ce qui relève de l’usure normale n’est évidemment pas couvert mais, en revanche, la loi ne prévoit pas de limite en matière de kilométrage. Et bien sûr, cela ne vaut que pour un « usage normal » du véhicule. « Si l’acheteur compte par exemple rouler deux fois plus que la normale, le vendeur doit en avoir été informé et doit l’avoir accepté. »
Quelle est sa durée d’application ?
Si le régime général (vices cachés) n’est pas limité dans le temps, ce n’est pas le cas du régime particulier. En principe, celui-ci est valable 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule. « Cette durée peut être réduite à 1 an pour les véhicules d’occasion mais cela doit clairement figurer sur le bon de commande, prévient Patrick Piret, sinon la loi s’applique pendant 2 ans. Attention : il ne suffit pas de l’indiquer sur la facture car cela peut prêter à interprétation. »
Là où la situation évolue dans le temps, c’est en matière de charge de la preuve. « En cas de défaut apparu pendant les 6 premiers mois suivant l’achat, c’est au vendeur à prouver la conformité du véhicule. S’il ne parvient pas à prouver que le dommage est dû à une autre cause que l’état du véhicule (mauvaise utilisation, mauvais entretien…), il devra prendre en charge la réparation qui n’est pas imputable à l’usure ou à la vétusté. » Après 6 mois, la situation s’inverse : c’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un défaut de conformité. Si celui-ci est avéré, le client peut exiger la réparation gratuite du véhicule, voire son remplacement si nécessaire, dans un délai raisonnable et sans frais. (Bon à savoir : une directive européenne qui doit encore être transposée en droit belge imposera d’étendre la période de garantie légale au-delà de 2 ans pour certains biens de consommation. Surtout, la période de présomption passera de 6 mois à 1 an pour les défauts de conformité. Autrement dit, en cas de problème, c’est au vendeur qu’il incombera de prouver qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mais d’une panne qui relève de l’usure normale du véhicule.)
La loi prévoit une hiérarchie dans les modalités d’application du régime particulier. Priorité à la réparation ou au remplacement sauf si impossible ou disproportionné, auquel cas le client peut obtenir le remboursement d’une partie du prix ou la rupture du contrat. Enfin, très important : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le vendeur de sa responsabilité… même en cas d’accord du consommateur. « Pire, ajoute Patrick Piret : si le vendeur impose une clause de type ‘vendu sans garantie – dans l’état bien connu de l’acheteur’, la loi trouve pleine application non pas pendant 1 mais bien pendant 2 ans ! »
A quoi sert la garantie du constructeur ?
Cette fois, il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’un engagement pris unilatéralement par le constructeur de couvrir le véhicule qu’il commercialise contre tout défaut des matériaux, de montage ou de production pendant une période déterminée. Cette garantie complète en quelque sorte la garantie légale. La plupart des constructeurs offrent par exemple une garantie de 2 ans (certains sont connus pour offrir plus) et certains proposent aussi une extension de garantie facultative, qui peut être souscrite par le client au moment de l’achat sous différentes modalités.
Pour éviter que la concurrence ne soit faussée, la Commission européenne a imposé des garde-fous. Il est interdit aux constructeurs de subordonner la garantie à l’entretien et à la réparation du véhicule au sein de leur réseau ainsi qu’à l’utilisation exclusive de pièces de rechange de la marque. « Pendant toute la période initiale de garantie et son extension souscrite à la vente du véhicule, le client doit pouvoir s’adresser à l’atelier de son choix pour les entretiens courants et les réparations, souligne Patrick Piret. Ceci afin d’éviter un cloisonnement entre les réseaux officiels des constructeurs et le secteur de l’après-vente indépendante. En revanche, tout dommage couvert par la garantie d’un constructeur doit passer par son réseau agréé, puisque c’est lui qui prend les réparations en charge. »
Peut-on être plus favorable que la loi ?
Tout vendeur est libre de se montrer plus généreux que ce que lui imposent ses obligations légales. Il peut par exemple étendre la durée d’application du régime particulier de la garantie légale à 18 mois au lieu de 12 ou exonérer le client de l’obligation de prouver l’existence d’un défaut de conformité pendant une période déterminée de commun accord, sur l’intégralité ou certains éléments du véhicule – pensez à la fameuse garantie « pont-boîte-moteur » souvent rencontrée dans le secteur. Il s’agit d’un avantage commercial octroyé par le vendeur à l’acheteur et on parle alors de garantie commerciale ou conventionnelle. « Son étendue doit être clairement précisée dans le contrat de vente, insiste Patrick Piret. »
Quelles sont les erreurs à éviter ?
Le vendeur ne peut pas se contenter d’établir une facture portant la mention « garantie un an », au risque de se voir engagé dans un engagement contractuel qui garantirait le véhicule contre tout problème quel qu’il soit pendant 1 an, indépendamment de la garantie légale. Il faut qu’il y ait un contrat basé sur le bon de commande (idéalement celui de TRAXIO). Attention : il existe deux bons de commande selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel. Il est important d’utiliser le bon modèle car les régimes juridiques applicables ne sont pas les mêmes pour les clients B2C et B2B. Une information préalable à la conclusion de la vente incluant une description exhaustive du véhicule sur tout support publicitaire s’impose pour limiter les risques de garantie.
Il est par ailleurs interdit de vendre sans garantie légale ou de réclamer une indemnité couvrant cette garantie légale.
Rappelons enfin qu’en cas de litige de consommation relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou d’un problème de garantie concernant une automobile ou une moto, neuve ou d’occasion, les parties peuvent s’adresser à la Commission de conciliation AUTOMOTO.
Garantie et contrat de vente
La loi oblige le vendeur à délivrer et garantir la chose qu’il vend. Le contrat de vente doit notamment préciser la durée de la garantie légale à laquelle a droit le consommateur et, le cas échéant, décrire de façon suffisamment détaillée l’éventuelle garantie commerciale. Si la vente porte sur un véhicule d’occasion, le vendeur doit joindre au contrat de vente un document contenant la description de l’état du véhicule, ses pièces détachées et composants. C’est la checklist de 113 points inspirée de celle du Bon de commande TRAXIO (sans oublier celle de l’état du véhicule pour vente délivré par le contrôle technique).
