Transposition de la directive lanceurs d’alerte

La directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019, dite « directive lanceurs d’alerte », pourvoit à la protection des (anciens) travailleurs, candidats, travailleurs freelances, etc. qui signalent une fraude, un cas de corruption ou toute autre situation abusive dans le contexte du travail.  Cette directive devait être transposée au plus tard le 17 décembre 2021 dans la législation belge, mais le projet de loi portant transposition de la directive n’a été approuvé par la Chambre en seconde lecture, que le 18 novembre 2022.

Vous devez donc mettre en place un canal de signalement interne…

Les entreprises qui emploient au moins 50 collaborateurs sont obligées de mettre en place un canal de signalement interne. Les entreprises de 250 collaborateurs ou plus devront créer un canal de signalement interne dans les deux mois suivant la publication de la loi. Pour les entreprises comptant entre 50 et 249 collaborateurs, cette échéance a été fixée au 17 décembre 2023.

… qui n’est pas obligatoire si vous employez moins de 50 collaborateurs…

Les employeurs qui occupent moins de 50 collaborateurs ne sont pas légalement tenus de prévoir un canal de signalement interne.

… mais peut tout de même s’avérer utile.

Vous ne disposez pas de canal de signalement interne suffisamment qualitatif dans votre entreprise ? L’auteur du signalement pourra dans ce cas s’adresser au canal de signalement externe. Vous n’aurez alors aucun contrôle sur des informations pourtant importantes pour votre entreprise. Par ailleurs, il vous sera pratiquement impossible de prévenir ou minimiser une atteinte à la réputation de votre entreprise.