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TRAXIO peut crier victoire : désormais les PME et les indépendants seront mieux protégés

25-02-2019

La commission Economie de la Chambre a adopté le projet de loi concernant les règles de protection B2B.  Hormis une seule abstention, l’ensemble des partis politiques a approuvé le texte et ses 43 amendements à l’unanimité. 

Ce vote peut être qualifié d’historique car jamais auparavant notre parlement n’avait posé de fondements légaux visant à protéger nos PME et indépendants de la dominance de nombreux acteurs puissants souvent internationaux.

Ce qui est désormais interdit 

Dorénavant et spécifiquement, il s’agit :

  • De l’interdiction d’abuser d’une position de dépendance économique
    • Par exemple un refus de vente, d’achat, d’approvisionnement ou de toute autre condition de transaction, d’imposer des prix excessifs, des quantités fixées ou des conditions inéquitables ;
    • Conséquences si ces pratiques avaient lieu quand même : l’autorité de la concurrence pourrait infliger des amendes ;
  • De l’interdiction des clauses illégitimes
    • Il s’agit d’une liste noire des clauses prohibées d’office. 
      • Par exemple : engagements irrévocables pour une seule des parties au contrat, clauses autorisant une des parties à interpréter la convention unilatéralement ou interdiction d’une des parties de renoncer à tout recours en cas de contestation ;
      • Conséquence si ces pratiques se produisaient malgré tout : les clauses seraient nulles et non contraignantes ;
    • Il s’agit également d’une liste grise des clauses interdites à moins de pouvoir justifier pourquoi une clause est nécessaire ;
  • De l’interdiction des pratiques commerciales agressives et trompeuses
    • Conséquence si ces pratiques avaient lieu malgré tout : l’Inspection économique pourrait sévir.

Autrement dit : pour notre secteur, les critères abusifs, les modifications unilatérales de la convention ou la restriction des preuves sont désormais exclus.  De même que l’obligation d’accepter des clauses ignorées au préalable, l’interprétation unilatérale de certaines conventions contractuelles ou la récupération linéaire de montants déjà facturés sont autant d’exemples de pratiques qui devraient désormais appartenir au passé. Si ces pratiques se produisaient malgré tout, l’autorité de la concurrence et l’inspection économique disposeraient désormais des compétences élargies leur permettant de sévir.  En plus des mesures judiciaires existantes auxquelles une victime pouvait déjà recourir, ce qui n’arrivait pratiquement jamais par peur de représailles. 

Vaste soutien politique de la proposition de TRAXIO

TRAXIO a remporté une manche importante grâce à un vaste soutien politique.  Nous tenons en conséquence à remercier Rita Gantois, de la N-VA, qui a déposé le projet de loi, ainsi que le vice-premier ministre Kris Peeters et le ministre MR Denis Ducarme pour ce qui est du soutien de la part du gouvernement.  Le CD&V s’est référé explicitement à la pression qu’exercent les constructeurs automobiles sur les distributeurs en matière d’objectifs de vente, normes de qualité, marges variables, investissements imprévus etc. Enfin nous exprimons également notre gratitude à la députée PS Fabienne Winckel, qui a explicitement cité notre secteur en assemblée de la commission et a exprimé son entière adhésion. 

Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?

Cette étape importante qui vient d’être franchie n’est que la première : l’étape suivante est le vote en séance plénière du Parlement, pour lequel il n’a pas encore été arrêté de date.  Cette loi fera l’objet d’une évaluation d’ici deux à quatre ans.  Pour TRAXIO aussi, cette étape n’est que le premier pas dans la bonne direction.

Il est important de signaler que la nouvelle réglementation n’est PAS d’application sur les contrats existants.  Par conséquent, nous appelons nos membres à ne conclure de nouveau contrat qu’après la publication de cette loi au Moniteur Belge, et après l’échéance de la période transitoire.  Nous les informerons plus en détail dans une prochaine Info mensuelle.

Pieter VAN BASTELAERE
Directeur TRAXIO Public Affairs
0486 30 65 32

 

Photo: freeimages/Weird-Maex