Communiqués Mobilité

TRAXIO prône le respect des droits des consommateurs auprès de ses membres professionnels

20-05-2021

Le commerce de véhicules d’occasion dépasse de loin, en unités vendues, celui de la voiture neuve et constitue une partie non-négligeable de la réputation de tout le secteur.

TRAXIO a toujours eu conscience que le respect des engagements contractuels nécessite une information adéquate du consommateur et qu’il était nécessaire de mettre à disposition de ses membres les outils permettant de la fournir. 

Dès 2004, à l’initiative de ses membres professionnels dans la vente de véhicules d’occasion, TRAXIO a créé, en collaboration avec Touring et VAB, un bon de commande comprenant une liste de contrôle permettant de décrire au mieux l’état du véhicule mis en vente.  

TRAXIO a activement pris part à la création du système Car-Pass, créé pour mettre un terme à la falsification des compteurs kilométriques.  Depuis le 1er décembre 2006, tout vendeur (professionnel ou privé) doit remettre à l’acheteur d’une voiture ou d’une camionnette d’occasion un document Car-Pass. Celui-ci lui est délivré par la station de contrôle technique à laquelle il présente le véhicule pour l’y soumettre au ‘contrôle occasion’ obligatoire.

TRAXIO a été intimement associée aux dernières mesures adoptées par le législateur pour renforcer la protection des acheteurs.

Depuis le 1er mars 2019, tout professionnel a un devoir d'information lorsqu'il propose des véhicules d'occasion à la vente. Il est tenu d'afficher dans sa publicité ou son showroom l'historique du véhicule et les autres données du Car-Pass.

Depuis le 1er novembre 2019, l'arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automobiles impose à tout professionnel vendant un véhicule d'occasion d’établir un contrat accompagné d'une liste de contrôle de 113 points indiquant l'état du véhicule, de ses pièces détachées et de ses composants.

Pour satisfaire à cette obligation légale, TRAXIO recommande aux professionnels d’utiliser son bon de commande récemment mis à jour sous le contrôle du SPF Economie. Il est dans l’intérêt des consommateurs de réclamer à leur vendeur d’en faire usage. Outre une information claire et précise des conditions contractuelles et de garantie, il leur offre l’opportunité de recourir au règlement alternatif de leur litige par la Commission de Conciliation AUTOMOTO

Rappelons enfin qu’en achetant chez un professionnel, le consommateur bénéficie de la protection légale contre les défauts de conformité. Si un défaut survient moins de 6 mois après la livraison, il n’a pas à prouver que celui-ci existait au moment de la livraison. Sauf s’il prouve que ce défaut est la conséquence d’une usure normale du véhicule ou d’une cause externe (manque d’entretien, accident, usage inapproprié…), le professionnel doit réparer le véhicule pour le mettre en conformité avec la description qu’il en a donnée ou les attentes raisonnables du consommateur.

Pour une information précise quant à l’application de la garantie légale accordée pour l’achat d’un véhicule d’occasion, consultez le site élaboré par TRAXIO : http://www.vuesurvotregarantieauto.be.