TRAXIO réclame la modification du règlement de fin de série
Les pouvoirs publics publient régulièrement des listes de véhicules interdits de vente.
09-09-2019
Les véhicules encore de stock et interdits de vente ressortissent au dénommé règlement de fin de série. Ce règlement autorise la vente de 10 % des véhicules de fin de série de stock.
L’an dernier il est apparu que cette règle des 10 % posait problèmes dans le cadre de l’introduction du WLTP. Impossibilité d’immatriculer les véhicules malgré le fait qu’ils ressortissaient au règlement de fin de série, admission tardive ou refus des listes des stocks par l’administration, blocage des immatriculations pendant des jours.
Après analyse par TRAXIO, il est apparu que l’Europe avait réglé le régime des fins de série et proposait deux options aux Etats-membres : soit l’autorisation de la vente de 10 % des véhicules de stock et ces 10 % portent sur les ventes des 12 mois précédents, soit l’autorisation de vendre les véhicules dont le certificat de conformité est valable au moins trois mois avant que les pouvoirs publics aient modifié les règles. La Belgique a opté pour la règle stricte des 10 % alors que les pays voisins ont préféré l’option plus souple des trois mois. L’on peut donc parler de concurrence déloyale.
La demande de ses affiliés, au cours de l’année dernière, TRAXIO s’est battue pour l’adoption du système des pays limitrophes. TRAXIO a d’ailleurs repris ce point dans son mémorandum politique transmis aux partis politiques dans le contexte des élections de mai 2019. TRXIO a par ailleurs également œuvré en coulisse. Au printemps nous sont parvenus les premiers signaux d’une future amélioration certaine du règlement de fin de série. Veuillez consulter notre article à ce propos.
Aujourd’hui nous sommes fiers de vous annoncer l’assouplissement du règlement de fin de série à partir du 1er janvier 2020. L’amendement vient de paraître au Moniteur Belge. Après la législation relative au B2B, qui protège nos membres dans le cadre de leurs contrats de distribution, voici une nouvelle avancée de poids en faveur de nos affiliés. Nous tenons à remercier en particulier le SPF Mobilité qui s’est montré à l’écoute de nos arguments et a entrepris les démarches pour faire amender l’arrêté royal de 1968 (!).
DETAILS TECHNIQUES
L’ancien règlement reste en vigueur jusqu’à la fin de cette année, à savoir :
Le nombre maximum de véhicules complets ou incomplets d’un ou de plusieurs types mis en service dans le cadre de la procédure du “règlement de fin de série” ne peut pas dépasser 10 % pour la catégorie M1 et 30 % pour les autres catégories de véhicules de tous les types concernés mis en circulation au courant de l’année précédente. Si ces 10 % et 30 % concernent moins de 100 véhicules, il est autorisé de mettre en circulation 100 véhicules maximum.
A dater du 1er janvier 2020, cette disposition devient :
En ce qui concerne les véhicules des catégories M, N, O complets ou complétés mis en service sous la procédure « fin de série », ces véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance, mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire.
Le nombre maximum de véhicules complets ou incomplets d’un ou de plusieurs types mis en service dans le cadre de la procédure du “règlement de fin de série” ne peut pas dépasser 10 % pour la catégorie M1 et 30 % pour les autres catégories de véhicules de tous les types concernés mis en circulation au courant de l’année précédente. Si ces 10 % et 30 % concernent moins de 100 véhicules, il est autorisé de mettre en circulation 100 véhicules maximum.
A dater du 1er janvier 2020, cette disposition devient :
En ce qui concerne les véhicules des catégories M, N, O complets ou complétés mis en service sous la procédure « fin de série », ces véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance, mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire.
Le texte intégral se trouve ici.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Nos experts juridiques et techniques se penchent sur ces textes et communiqueront à ce propos dans la prochaine Info mensuelle de TRAXIO.
Enfin nous nous référons à des informations antérieures concernant le fait que les détenteurs de plaques commerciales peuvent également déposer des listes de fin de série.
Enfin nous nous référons à des informations antérieures concernant le fait que les détenteurs de plaques commerciales peuvent également déposer des listes de fin de série.
Pieter VAN BASTELAERE
Directeur Public Affairs TRAXIO
+32 486 30 65 32
Photo: De gauche à droite Emmanuelle Vandamme, Directrice-générale du SPF Mobilité,
Pieter Van Bastelaere et Serge Istas de TRAXIO