TVA à 6 % pour les personnes handicapées : ce que les professionnels de la mobilité doivent savoir

Les professionnels de la mobilité sont souvent confrontés à des questions sur le régime de TVA applicable aux personnes handicapées. Il existe en effet un régime de faveur, prévu par le Code de la TVA, qui permet à certaines personnes reconnues handicapées :

1. de bénéficier d’un taux réduit de TVA de 6 % lors de l’acquisition d’un véhicule,
2. et d’en obtenir la restitution (c’est-à-dire le remboursement) après achat, sur base d’un dossier complet.

Ce régime s’applique tant aux véhicules neufs qu'aux véhicules d’occasion, et concerne également, une fois le véhicule reconnu, l’achat de pièces, accessoires et prestations d’entretien ou d’adaptation.

Ce régime est strictement encadré. Il ne s’applique que dans des situations précises et impose des conditions à la fois administratives, techniques et d’usage.