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TVA - Régime de faveur accordé à certaines personnes invalides ou handicapées
23-04-2019
L’Administration générale de la Fiscalité a récemment publié la Circulaire 2019/C/23 qui commente la notion d’« utilisation comme moyen de locomotion personnel » dans le cadre du régime de faveur accordé à certaines personnes invalides ou handicapées ainsi que les conditions d’utilisation du véhicule sans la présence de ces dernières.
