Fiscal

TVA sur la marge : déclaration de la dernière période

28-11-2022

La déclaration relative à la dernière période de l’année civile (4^e trimestre ou mois de décembre) comprend une « régularisation ». Le calcul de la marge bénéficiaire ne s’opère pas de la même manière que pour les périodes précédentes. Il est tenu compte de la fluctuation du stock pour déterminer la marge de la dernière période de l’année.

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