La loi prévoit expressément que les clauses qui suppriment ou diminuent la garantie légale de conformité sont abusives en toutes circonstances. Sont donc nulles et interdites, les clauses qui visent à :
- Limiter la garantie à un délai inférieur aux délais légaux : 2 ans pour les voitures neuves et au moins 1 an pour les voitures d’occasion ;
- Limiter la garantie à un kilométrage déterminé ;
- Ne pas prolonger le délai de garantie en cas de réparation ou de remplacement ou pendant la période de négociations en vue d’un règlement amiable ;
- Limiter la garantie à certaines pièces uniquement réparation ou un remplacement gratuit pour le consommateur. Une mention ‘garantie pont-boîte-moteur’ sur le contrat ou la facture sera sans effet à son égard ;
- Limiter la garantie légale en fixant sa date de début à celle mentionnée sur le bon de commande ou le contrat d’achat en cas de livraison différée.
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