La loi prévoit expressément que les clauses qui suppriment ou diminuent la garantie légale de conformité sont abusives en toutes circonstances. Sont donc nulles et interdites, les clauses qui visent à :
- Limiter la garantie à un délai inférieur aux délais légaux : 2 ans pour les voitures neuves et au moins 1 an pour les voitures d’occasion ;
- Limiter la garantie à un kilométrage déterminé ;
- Ne pas prolonger le délai de garantie en cas de réparation ou de remplacement ou pendant la période de négociations en vue d’un règlement amiable ;
- Limiter la garantie à certaines pièces uniquement réparation ou un remplacement gratuit pour le consommateur. Une mention ‘garantie pont-boîte-moteur’ sur le contrat ou la facture sera sans effet à son égard ;
- Limiter la garantie légale en fixant sa date de début à celle mentionnée sur le bon de commande ou le contrat d’achat en cas de livraison différée.
Pour en savoir plus, consultez notre nouvelle page ‘vue sur votre garantie’ sur Traxio.be
La garantie de conformité est automatiquement mise à charge du vendeur par loi. Celle-ci en définit le contenu. Elle est donc considérée comme une « garantie légale ». Le vendeur professionnel doit respecter cette loi et ne peut priver le consommateur de ses droits légaux.
18-10-2024