Une erreur dans le contrat de vente d’un véhicule d’occasion ? Le tribunal se montre particulièrement sévère

Le tribunal de l’entreprise de Gand a récemment rendu un jugement qui mérite toute l’attention des vendeurs automobiles. Le vendeur d’un véhicule d’occasion a été contraint de reprendre le véhicule et de rembourser l’acheteur, non pas en raison de défauts techniques ou d’une fraude, mais parce que le bon de commande mentionnait l’année de construction alors qu’il aurait dû indiquer l’année de la première immatriculation !