Juridique

Une mise en demeure par courrier électronique ?

30-03-2023

L’échange de courriers électroniques est établi depuis longtemps dans le secteur de la mobilité. De plus en plus de contrats sont signés en ligne, les appels d'offres ne sont envoyés que sous forme numérique et même les brochures des produits les plus récents n'ont qu'une vie numérique. Le législateur a également reconnu l’échange de courriers électroniques. Est-il donc valable, voire recommandé, d'envoyer des documents importants tels que des mises en demeure par courrier électronique ?

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