Juridique

Une mise en demeure par courrier électronique ?

30-03-2023

L’échange de courriers électroniques est établi depuis longtemps dans le secteur de la mobilité. De plus en plus de contrats sont signés en ligne, les appels d'offres ne sont envoyés que sous forme numérique et même les brochures des produits les plus récents n'ont qu'une vie numérique. Le législateur a également reconnu l’échange de courriers électroniques. Est-il donc valable, voire recommandé, d'envoyer des documents importants tels que des mises en demeure par courrier électronique ?

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage
TRAXIO utilise des cookies Cookie policy Comme d'autres sites web, nous aimons utiliser des cookies. Les cookies que nous utilisons servent principalement à améliorer votre expérience sur notre site web. Nous utilisons également des cookies parce que nous aimons mesurer la façon dont notre site web est utilisé. Nous n'activons ces cookies que si vous nous avez donné votre consentement préalable.