UTILISATION DES PLAQUES COMMERCIALES
Vous êtes nombreux à nous avoir récemment interrogés sur les conditions d’utilisation des plaques commerciales, qui depuis le 1er janvier 2021, se divisent en trois catégories : les plaques essai (Y), les plaques marchands (Z) et les plaques professionnelles (V). L’AR du 8 janvier 1996 décrit ces conditions avec précision, pour chacune d’entre elles.
Lorsqu’il constate une utilisation abusive, un agent verbalisateur est habilité par l’AR du 8 janvier 1996 à saisir la plaque commerciale et à la renvoyer à la DIV pour qu’elle procède à sa radiation. Le titulaire de la plaque saisie ne peut plus introduire de demande d’immatriculation, relative au même type de plaque que celle ayant fait l’objet d’une saisie, durant une période d’un an à dater de la constatation des abus.
Lorsqu’il constate une utilisation abusive, un agent verbalisateur est habilité par l’AR du 8 janvier 1996 à saisir la plaque commerciale et à la renvoyer à la DIV pour qu’elle procède à sa radiation. Le titulaire de la plaque saisie ne peut plus introduire de demande d’immatriculation, relative au même type de plaque que celle ayant fait l’objet d’une saisie, durant une période d’un an à dater de la constatation des abus.
29-04-2024