Véhicule usagé présenté au contrôle technique pour la vente sous la plaque du futur titulaire
Il arrive parfois que c’est l’acheteur d’un véhicule qui le présente au contrôle technique (CT) pour la vente avec une plaque dont il dispose.
Il arrive parfois que c’est l’acheteur d’un véhicule qui le présente au contrôle technique (CT) pour la vente avec une plaque dont il dispose.
Le CT indique alors dans la case X10 du formulaire de demande que l’immatriculation du véhicule doit être effectuée sous le titulaire du numéro de la plaque.
L’immatriculation sous ce titulaire est obligatoire.
Pour rappel, le protocole régissant l’utilisation de l’application WebDIV précise que les données du demandeur de l’immatriculation et du véhicule concernés ont été vérifiées par l’utilisateur de l’application afin d’éviter toute fraude.
En tant qu’utilisateur de WebDIV vous devez donc porter attention à cette mention en case X10, et vous assurez que le demandeur de l’immatriculation est bien titulaire de la plaque y indiquée. Demandez la confirmation à votre client.
Si le nom du demandeur est différent de celui du titulaire de la plaque indiquée dans la case X10, il y a 2 possibilités :