Véhicule usagé présenté au contrôle technique pour la vente sous la plaque du futur titulaire

Le CT indique alors dans la case X10 du formulaire de demande que l’immatriculation du véhicule doit être effectuée sous le titulaire du numéro de la plaque.

L’immatriculation sous ce titulaire est obligatoire.

Pour rappel, le protocole régissant l’utilisation de l’application WebDIV précise que les données du demandeur de l’immatriculation et du véhicule concernés ont été vérifiées par l’utilisateur de l’application afin d’éviter toute fraude.

En tant qu’utilisateur de WebDIV vous devez donc porter attention à cette mention en case X10, et vous assurez que le demandeur de l’immatriculation est bien titulaire de la plaque y indiquée. Demandez la confirmation à votre client.

Si le nom du demandeur est différent de celui du titulaire de la plaque indiquée dans la case X10, il y a 2 possibilités :

1. L’immatriculation doit être effectuée au nom du titulaire repris par le CT. Il faut alors changer le nom et les données du demandeur sur le formulaire de demande d’immatriculation. Il doit le signer. Il faut également vérifier qu’une assurance valide les modifications. Immatriculez ensuite via WebDIV.
   
   
2. Si l’immatriculation doit être effectuée au nom du demandeur indiqué sur le formulaire de demande, l’immatriculation ne peut pas être effectuée et le demandeur doit retourner dans une station de CT pour faire un nouveau contrôle technique complet à son nom. Un nouveau formulaire sera délivré par le CT et pourra être traité via WebDIV si le principe évoqué ci-dessus est respecté.