Pratique Mobilité

Véhicules électriques de société : qui paie l’électricité ?

31-10-2022

L’employeur est libre de décider s’il intervient ou pas dans les frais de recharge du véhicule de société. L’accord entre l’employeur et le travailleur à ce propos sera, par sécurité juridique, consigné dans un écrit (car policy, contrat de travail,…).

Si l'employeur rembourse, à son travailleur, l'électricité consommée pour la recharge du véhicule de société, il sera prudent de prévoir la preuve que seule la quantité d’électricité utilisée pour recharger la voiture électrique a été remboursée. Il faudra donc disposer d'un outil (« Smart cable » par exemple) grâce auquel on peut distinguer la consommation dans le cadre de la recharge de la voiture de la consommation générale du travailleur.

L’employeur peut également autoriser le travailleur à charger sa voiture de société à une borne de recharge située sur le site de l’entreprise ou mettre à sa disposition une carte de recharge, utilisable sur des bornes de recharge publiques.

Lorsque la borne de recharge a été installée au domicile du travailleur, que se passe-t-il lorsque celui-ci quitte l’entreprise ou déménage ?

Dans ce cas-ci, également, l’employeur aura veillé à consigner par écrit ce qu’il advient de la borne installée à ses frais. Il faudra notamment préciser si elle reste la propriété de l’ex-travailleur qui quitte l’entreprise, gratuitement ou pas, si elle doit être désinstallée et réinstallée en cas de déménagement du travailleur, aux frais du travailleur ou pas, etc.

Et quel est l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur ce type d’avantage ?

L’électricité est également visée par la hausse des prix, tout comme le sont les autres carburants. Cette hausse a des impacts importants en termes de coûts, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Si un employeur souhaite modifier la convention écrite qui le lie à son travailleur, par exemple en limitant le budget, il faudra obtenir son accord, sauf si la convention prévoit explicitement cette possibilité de révision. Il s’agira alors d’une négociation.

Isabelle Caluwaerts, Legal Expert Partena Professional

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