Juridique Mobilité

Véhicules neufs - Informations relatives à la consommation et au CO2 Nouvelles étiquettes à partir du 1er septembre 2019

24-09-2019

Les vendeurs de voitures particulières neuves doivent communiquer des informations concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 des modèles proposés à la vente ou en crédit-bail dans le point de vente ou par l'intermédiaire de celui-ci.

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