Juridique Mobilité

Véhicules neufs ou d’occasion ?

05-01-2020

Pour un professionnel, il n’est pas anodin de se demander si le véhicule qu’il souhaite vendre est ‘neuf’ ou ‘d’occasion’. Il doit notamment vérifier le régime TVA à appliquer, les informations à afficher, les formalités administratives à accomplir ou encore la durée de la garantie légale qu’il devra supporter.

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