Fiscal

Verdissement de la mobilité - Déductions des frais de voitures - Précisions

28-10-2022

La loi du 25 novembre 2021 a apporté des modifications aux dispositions existantes et/ou introduit des nouvelles mesures en vue d’un verdissement fiscal et social de la mobilité.

Il ne résulte aucun interdit du verdissement fiscal de la mobilité concernant les véhicules avec combustion de carburant fossile ou de véhicules hybrides. Toutefois, la déductibilité des frais professionnels résultant de leur utilisation ou mise à disposition sera progressivement réduite puis entièrement supprimée pour encourager celles des voitures sans émission de carbone.   

A partir du 1er janvier 2026, seules les nouvelles voitures sans émission carbone seront fiscalement déductibles. Pour les voitures acquises (ou prises en location) avant le 1er janvier 2026, la loi prévoit, selon le cas, un maintien provisoire du régime de déduction ou un scénario d’extinction de celle-ci.

Les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) commandés à partir du 1er janvier 2023 seront les premiers touchés pendant cette période de transition. La déductibilité fiscale de leurs coûts de consommation de carburant fossile (essence ou diesel) sera limitée à 50 %.

Le SPF Finances a récemment transmis à MOBIA des clarifications importantes.

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