Verdissement de la mobilité - nouvelles FAQ du SPF Finances

La loi du 25.11.2021 a apporté des modifications aux dispositions existantes et/ou introduit des nouvelles mesures en vue d’un verdissement fiscal et social de la mobilité.

En décembre 2021, le SPF Finances a publié la circulaire 2021/C/115 qui contient un certain nombre de FAQ expliquant ces mesures fiscales.

Le SPF Finances a récemment publié la Circulaire 2023/C/99 qui actualise les FAQ précitées en ce qui concerne la déduction des frais professionnels afférents à l’utilisation d’un véhicule visé à l’art. 65 du Code des impôts 1992 (fiscalité automobile).

Ces dernières FAQ se distinguent des FAQ de la circulaire du 22.12.2021 par l’ajout de deux questions supplémentaires qui portent sur la modification du contrat de leasing ou de location (FAQ 7) et sur  la déductibilité de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service accordée par un employeur à un travailleur pour l'utilisation de son propre véhicule hybride rechargeable (FAQ 8).

Il faut surtout retenir que le preneur de leasing d’un véhicule thermique doit être attentif aux conséquences fiscales d’une éventuelle prolongation de son contrat. La circulaire fixe les conditions qui permettent de déterminer si des modifications sont apportées aux conditions initiales de ce contrat. Lorsque tel est le cas, ce preneur doit se soumettre à la nouvelle fiscalité qui limite la déductibilité de son véhicule. L’appréciation se fait au cas et dépend des clauses contractuelles. La question se pose surtout à l’expiration du contrat de leasing, en cas de retard de livraison du véhicule ultérieur.