Fiscal

Vérifier un numéro de TVA européen

27-02-2023

L’article 39bis du Code TVA prévoit que la livraison à un assujetti étranger établi dans un autre état membre n’est exemptée de la TVA belge que si cet assujetti a communiqué un numéro d’identification à la TVA au fournisseur.  

De même, le fournisseur d’un service ne peut appliquer la règle générale ‘B2B’ que lorsque le preneur de ce service établi dans la Communauté lui communique son numéro individuel d’identification TVA. La prestation est imposable dans le pays où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Il incombe alors au preneur d’acquitter la TVA.  

Le fournisseur doit toujours veiller à obtenir et à conserver la confirmation de la validité de ce numéro d’identification ainsi que du nom et de l’adresse y associés.

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage
TRAXIO utilise des cookies Cookie policy Comme d'autres sites web, nous aimons utiliser des cookies. Les cookies que nous utilisons servent principalement à améliorer votre expérience sur notre site web. Nous utilisons également des cookies parce que nous aimons mesurer la façon dont notre site web est utilisé. Nous n'activons ces cookies que si vous nous avez donné votre consentement préalable.