Juridique Pratique

Vos conditions générales sont-elles à l'épreuve du knock-out

27-01-2023

Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau livre 5 du Code civil est en vigueur. Celui-ci réforme notamment le droit des contrats. L'une de ses dispositions résout enfin un vieux problème : si deux conditions générales opposées sont en jeu, laquelle doit être appliquée.

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