En Région wallonne, un nouveau décret a été adopté le 28 février par le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2019, en remplacement de celui de 2008. Plus souple que son prédécesseur, il définit aussi clairement les faits générateurs d’une étude de sol.
Le précédent décret est donc toujours d’application d’ici l’année prochaine mais, comme le fait remarquer Manuela Fiorucci, Conseillère en Environnement chez TRAXIO, « son fameux article 21 qui détermine les faits générateurs susceptibles d’imposer une étude de sol n’est jamais entré en vigueur ! » A l’heure actuelle, seules deux situations peuvent justifier la mise en œuvre d’une étude d’orientation : la soumission volontaire ou l’obligation imposée à une entreprise par l’administration si elle suspecte une pollution du sol après un contrôle, par exemple.
Le nouveau décret reprend la liste exhaustive des activités présentant un risque pour les sols et détermine clairement les situations pour lesquelles une étude d’orientation, ayant pour objectif de vérifier la présence éventuelle d’une pollution et de fournir une première estimation de son ampleur, devra être effectuée. Ce sera notamment le cas pour le demandeur d’un permis d’urbanisme, d’un permis unique ou d’un permis intégré concernant un terrain renseigné comme pollué ou potentiellement pollué dans la banque de données de l’état des sols, déjà accessible en ligne depuis avril, et certains actes et travaux impliquant une modification de l’emprise au sol avec impact sur la gestion des sols.
Ce sera également une obligation pour l’exploitant d’une installation à risque en cas de cessation d’activité ou de faillite, mais aussi au terme du permis d’environnement. Le renouvellement dudit permis étant considéré par le législateur comme l’occasion de s’assurer de la nécessité ou non d’investiguer d’éventuelles pollutions du sol. Et toujours sur décision de l’administration si elle soupçonne l’existence d’une pollution.
En revanche, souligne Manuela Fiorucci, « la vente d’un terrain sur lequel est située une installation à risque n’est plus reprise en tant que fait générateur d’étude de sol, mais des obligations de déclarations et d’information de l’acheteur en lui fournissant un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols sont prévues dans le nouveau décret. » Déjà consultable actuellement, cette banque de données devrait fournir ce type d’extraits dès 2019.
En cas de pollution avérée, le décret impose bien entendu des mesures d’assainissement mais il instaure des procédures plus rapides et simplifiées et se montre plus souple que son prédécesseur. Si la pollution est « nouvelle », c’est-à-dire survenue après le 30 avril 2007, la qualité du sol devra d’ores et déjà être restaurée à 80 % d’une valeur seuil, ce que les experts considèrent plus praticable qu’auparavant. Et si la pollution est plus ancienne, l’assainissement devra permettre de « supprimer l’existence d’une menace grave pour la santé humaine, les eaux souterraines et les écosystèmes. » Tout en mettant en œuvre « les meilleures techniques disponibles. »
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