Webinaire: Impact des nouvelles règles du Livre VI du Code civil
Depuis 2019, la Belgique modernise son Code civil, dont certaines dispositions remontaient à 1804. Cette réforme vise à clarifier et adapter le droit aux réalités contemporaines. Le 1er janvier 2025, le Livre 6, consacré à la responsabilité civile extracontractuelle, remplacera les articles 1382 à 1386bis.
13-01-2025