Qu’en est-il si je pars en prépension ou si je me retrouve au chômage avec complément d’entreprise ?

Vous partez en prépension ou vous bénéficiez du chômage avec complément d’entreprise ?

 

Vous avez alors droit à une indemnité complémentaire à partir de :

-          62 ans, moyennant 40 ans de carrière pour les hommes et 35 ans pour les femmes

-          59 ans, moyennant 40 ans de carrière pour les hommes et pour les femmes ;

-          59 ans, moyennant 35 ans ou 33 ans de carrière pour les hommes et les femmes exerçant un métier pénible ;

-          59 ans, moyennant 33 ans de carrière, dont 20 années de travail en équipe avec prestations de nuit.

 

Quelques informations supplémentaires :

-          L’indemnité complémentaire s’élève au minimum à 5,83 € par jour.

-          Le calcul est effectué sur la base d’une moyenne de 26 allocations de chômage par mois.

-          Cette prépension complémentaire équivaut à la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l’allocation de chômage.

 

Conditions ?

-         Vous travaillez depuis au moins 5 ans dans le secteur des garages.

-         Votre employeur vous remplace par un chômeur ou équivalent pendant 3 ans.

-         Vous êtes licencié en vertu de l’Arrêté royal du 16 janvier 1975 relatif au système d’allocations complémentaires pour certains ouvriers/ouvrières âgé(e)s en cas de licenciement, avec respect du préavis légal.

 

Formulaire

Formulaire F7 : Demande d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise

 

Comment ?

L’employeur, le salarié et le bureau du chômage remplissent chacun à leur tour le formulaire ci-devant. Le bureau du chômage renvoie le document entièrement complété au Fonds social par courrier postal, accompagné des autres annexes demandées.