Qu’en est-il si mon entreprise ferme et si j’ai plus de 45 ans ? (1)

Vous fermez votre entreprise ?

-          Vous avez plus de 45 ans ?

-          L’entreprise où vous travaillez arrête complètement et définitivement ses activités ?

 

Vous avez alors droit, dans certains cas, à une indemnité complémentaire :

-          Un montant de 323,91 euros, majoré de 16,32 euros pour chaque année d’ancienneté.

-          Avec un maximum de 1.068,36 euros.

 

Conditions ?

-          Vous avez 45 ans ou plus au moment de la fermeture.

-          Vous avez au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

-          Vous ne trouvez pas de nouveau travail dans les 30 jours calendrier suivant la fermeture.

 

Formulaire F3 : Prime en cas d’arrêt pour le personnel ouvrier

 

Comment ?

L’employeur remplit entièrement le formulaire ci-devant et envoie le document par la poste au Fonds social. Ce dernier enverra ensuite aux ouvriers concernés un document F33 bis.