Quelles sont les protections légales des acheteurs contre les défauts ?

07-11-2022

La loi prévoit deux régimes de protection des acheteurs contre les défauts des biens acquis :

-         Régime général : les vices cachés (1641 à 1649 du Code Civil)

-         Régime particulier : les défauts de conformités (1649 bis à 1649 octies du Code Civil)

 

Initialement, toutes les ventes étaient soumises au régime général couvrant les vices cachés, quel que soit le vendeur ou l'acheteur. Depuis le 1er janvier 2005, les ventes de biens de consommation par un professionnel échappent à ce régime et sont soumises au régime particulier couvrant les défauts de conformité.

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